Bonjour, Question relatif au droit de préemption urbain DPU

Question détaillée

Question posée le 11/12/2017 par PORET

Début janvier 2015, la Commune a préempté le pavillon que nous avons mis en vente pour un projet d'aménagement du centre ville et de ses abords.

A ma connaissance, il me semble que la Commune dispose d'un délai de trois ans pour réaliser l'objet sur lequel le droit de préemption a été effectué.

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir tous éléments et informations utiles à ce sujet.

Avec mes remerciements, recevez mes meilleures salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/12/2017 par François

Bonjour,

Si un bien mis en vente est préempté par la municipalité de la commune où il se trouve , si cette municipalité l'utilise dans un but non conforme à l'article L210-1 du code de l'organisme et si le bien a été préempté depuis moins de cinq ans, la mairie doit signaler au vendeur du bien ou à l'acquéreur évincé qu'il peut bénéficier d'une rétrocession. Cependant, dans votre cas il faudrait contacter une association d'aide aux administrés.

Pouvez-vous m'adresser un message privé pour préciser dans quel département vous demeurez ?

Pensez à rappeler votre question dans votre message privé.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 16/12/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je vous remercie pour la réponse. Le département concerné l'Oise, mais je suis maintenant domicilié à AIX EN PROVENCE, BOUCHES DU RHONE.

Meilleures salutations

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Commentaire posté le 16/12/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez contacter la maison de la justice et du droit qui est située au 2 rue Raoul Follereau 13100 Aix-en-Provence.
En outre, si une procédure est engagée, vous pourrez peut-être bénéficier d'une aide juridictionnelle. Pouvez-vous préciser le montant de votre dernier revenu fiscal de référence et le nombre de personnes qui sont à votre charge ?

Bien sincèrement.

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