A quoi sert une assurance décennale pour un permis de construire ?

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Question posée le 30/11/2017 par Pilou

Demander un permis de construire sans faire de contrat de construction, qu'elle est l'utilité d'une assurance décennale ? Quelle erreur peut être commise ? Merci - Cordialement.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/11/2017 par ACTES

Bonjour,
pas d'assurance nécessaire pour déposer un PC.
ne pas confondre autorisation>>> administration
avec construction >>>> entreprise et responsabilité donc assurance de TOUS les intervenants y compris vous (D-O)

l'erreur commise est de mal concevoir , donc de perdre des surfaces et de couter trop cher.
consultez un architecte à proximité de votre commune (voir le tableau de l'ordre qui vous indiquera tous ceux qui sont assurés)

cordialement
F.M.

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Commentaire posté le 04/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Vous êtes architecte, j'ai effectivement écris une erreur dans mes propos. Etant architecte vous auriez du penser à l'assurance que vous souscrivez pour un permis de construire. J'ai fait appel à un architecte qui n'est pas Maître d'oeuvre et qui vous propose des artisans. Il vient régulièrement dans la construction. Je l'ai croisé plusieurs fois. Bizarre comme comportement pour une personne qui n'est pas Maitre d'oeuvre. Je ne connaissais pas cette fonction. J'ai un souci dans la construction. Comment est représentée la disposition des combles perdus sur un plan ? Il m'a fait également le plan intérieur. Si j'ai bien compris, les artisans ne sont pas obligés de suivre le plan. Ils font ce qu'ils veulent. Cet architecte a construit mes murs. A quoi peur servir cette assurance ? La mairie et la Direction du Territoire décide d'accepter ou non le permis. Merci - Cordialement

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Réponse envoyée le 30/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec F.Mérat, vous devez avoir mal compris. Maintenant, si votre question est "pourquoi prendre une assurance décennale Dommage-Ouvrage?" (vous) alors que les entreprises qui vont faire le chantier ont déjà une décennale, ben là, il y a plusieurs raisons...
Cdlt

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Réponse envoyée le 03/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
plutôt que ré écrire l'histoire dans Go.... tapez : garantie décennale
vous trouverez les explications.
Par exemple sur le site
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_...)

Cdt

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