quel statut de l'allée indivise qui sur IGN a le nom de la rue ou elle aboutit?

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Question posée le 21/11/2017 par RHM

BONJOUR ET MERCI pour votre information. l'allée indivise qui dessert ma maison porte sur le plan IGN gouv.fr le nom de la rue sur laquelle elle aboutit - est ce toujours, pour autant, une allée indivise dont les 3 propriétaires desservis doivent assurer l'entretien - ou est ce devenu une impasse appartenant à la commune? Cette allée apparait bien en tant que parcelle sur le cadastre mais sans la qualification indivision? et cette allée est mentionnée comme indivise dans chaque titres de propriété de chacun des 3 riverains

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Réponse envoyée le 23/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser, si d'après les documents conservés aux services du cadastre et de la publicité foncière, cette allée appartient officiellement la commune ou si elle est en indivision entre les propriétaires des maisons qu'elle dessert ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 24/11/2017 par Anonyme

MERCI BEAUCOUP pour votre aide ET BON WE à venir - au cadastre, l'allée est toujours indivise et je n'ai reçu aucun avis de l'urbanisme à ce sujet; le géomètre doit préciser? Est-il possible de surélever le niveau du sol de la parcelle mitoyenne, sans une autorisation spécifique de l'urbanisme - le surplomb sur l allée indivise, supprime un accès à la parcelle mitoyenne depuis cette allée ? l'autorisation n'est elle pas a demander aux indivisaires de l'allée également pour modification des accès sur l'allée et de l'utilisation de l'allée? qui doit supporter à cause de cette condamnation de l'entée au bas de la propriété, des manoeuvres de véhicules qui se faisaient précédemment sur le terrain privé.

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Commentaire posté le 29/11/2017 par François

Bonsoir,

En l'espèce, il faudrait demander au service de la publicité foncière quel est le statut de cette allée. Pouvez-vous préciser dans quelle commune et dans quel département vous demeurez ? D'autre part, les travaux envisagés par votre voisin risquent-ils de gêner les autres occupants de l'allée ?

Sincèrement.

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