Durée de la garantie clim + interphone dans un appartement acheté en VEFA ?

Question détaillée

Question posée le 18/11/2017 par mmarro

Bonjour,

J'ai acheté un appartement neuf en VEFA qui m'a été livré le 9 septembre 2016. Depuis décembre 2016, je l'ai loué par le biais d'une agence.

Ma gestionnaire m'a fait remonter que mes locataires rencontrent des problèmes avec l'interphone ainsi qu'avec la climatisation.

Le constructeur me dit que la durée de parfait achèvement d'un an vient d'expirer et qu'il ne peut rien faire. Quant au syndic, il me dit que c'est un problème privatif et me parle de faire jouer la garantie biennale auprès du promoteur.

Qui croire ?

Combien de temps sont garantis l'interphone ainsi que la climatisation ?

Merci par avance.

Cordialement.

Mme Marro

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/11/2017 par yves bouxirot

Bonjour,
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques (y compris l'interphone et la climatisation) fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
La garantie biennale oblige donc votre promoteur à fournir des éléments d'équipements conformes à la description. Ces éléments dissociables de l'ouvrage sont garantis pendant un délai de deux ans à compter de la livraison des travaux.
Faites lui un courrier en recommandé avec AR le mettant devant ses responsabilités. Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL de votre secteur.
Cdlt

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Commentaire posté le 19/11/2017 par Anonyme

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis en train de préparer une lettre en recommandé avec AR au promoteur.
Après des recherches sur internet, j'ai lu que la garantie biennale ou "garantie de bon fonctionnement" est définie par l'article 1792-3 du Code Civil.

Cordialement.
Mme Marro

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Réponse envoyée le 19/11/2017 par JOSEPH

mais passé le délai d'un an,
ce sont les assurances biennales qui prennent le relai.

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Commentaire posté le 19/11/2017 par Anonyme

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.
Que se passe-t-il si le promoteur n'a pas souscrit d'assurance biennale ?
Est-ce obligatoire ?

Cordialement.

Mme Marro

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Commentaire posté le 19/11/2017 par JOSEPH

le constructeur a une obligation d'assurance , le manquement à cette obligation est quasi-délictuel.
En l'espèce , ce sont les assurances des installateurs qui vont fonctionner.

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Réponse envoyée le 22/11/2017 par domthioude

Les garanties sur le matériel sont en général d'une année. Si les appareils indiqués dans le contrat de location ne fonctionnent plus ou mal, vous devrez les remplacer.

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Commentaire posté le 26/11/2017 par thutu

Dans le cadre d'une construction neuve la garantie est de 2 ans (biennale) à compter de la réception définitive des travaux.

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Commentaire posté le 27/11/2017 par domthioude

Le terme "en général" exclue le cas d'espèce qui avait été traité par la réponse d'Yves !
Ceci précisé, comme il s'agit d'un bien mis à la location, cette considération est sans effet sur les obligations du bailleur envers le locataire. Ce dernier n'a pas à connaître les "subtilités" des ventes en VEFA. Il est en droit d'exiger que les matériels et équipements loués soient en état de marche.
Le bailleur doit les remplacer ou les faire réparer ; A lui, après de se pourvoir au titre des garanties auxquelles il peut prétendre.

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