Comment régulariser un permis de construire si le permis initial est périmé?

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Question posée le 16/11/2017 par anonyme

Bonsoir,

Nous avons obtenu un permis de construire (PC) pour une maison individuelle en Février 2013 et nous venons à peine d'achever les travaux prévus dans le PC. Nous sommes donc sur le point de déposer la "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" (Cerfa n° 13408*04) à la mairie.

À présent, nous souhaitons vendre notre maison dès que possible mais nous avons un soucis: nous avons des anomalies liées au PC (la surface totale de la maison est de 209 m2, au lieu de 177 m2 qui étaient prévus dans le PC). Etant donné que le permis initial a été accordé il y a presque 5 ans, celui-ci n'est plus valide. Afin de régulariser la construction, il me semble que nous devons déposer un nouveau PC.

Notre but est de pouvoir vendre notre maison sans risques de poursuites pénales liées à la non-conformité du PC initial. Quels sont vos recommandations?

Doit-je avertir la mairie de ces anomalies et déposer un permis de régularisation? Est ce que je risque d'obtenir un refus suite au dépôt de ce nouveau PC? Ou est ce que je peux tenter d'obtenir le certificat de conformité après avoir déclaré l'achèvement des travaux et vendre le bien sans me soucier de la régularisation du PC initial?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

effectivement vous devez déposer un permis de construire dit PCM ( permis de construire modificatif),qui permettra de régulariser la totalité des modifications n'apparaissant pas sur le permis initial.

attention il faut tout de meme que votre construction soit conforme par rapport au PLU ( plan local d'urbanisme), renseignez vous au service urbanisme en mairie et si tout est ok faites déposer par un architecte un PCM .

idem pour l'achevement des travaux voyez avec l'urbanisme.

cdt

RS

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