Antidater un document de type "accord sous seing privé" est-il puni par la loi?

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Question posée le 29/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure en référé, j'ai assigné mon voisin en justice pour non respect des règles du Code de l'aménagement du Territoire de la Polynésie française en matière de construction. Ce dernier a réalisé divers travaux de construction sans autorisations administratives et sans respecter les règles établies en matière de construction causant ainsi des troubles aux voisins directs dont je fais partie. Pour sa défense, il a produit un "accord sous seing privé" qu'il a antidaté. Cet acte est-il puni par la loi?

Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant d'avance, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Diana

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Comment savez vous qu'il a produit un document antidaté? Que dit votre avocat. Antidater un document, c'est "faire un faux" et l'utiliser, c'est "usage de faux".
Cdlt

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Commentaire posté le 04/11/2017 par Anonyme

Je sais qu'il a antidaté le document car il a admis lui-même l'avoir fait dans un courrier adressé au Chef du service de l’urbanisme, courrier que j'ai aussi reçu par le biais de mon avocat.

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Commentaire posté le 05/11/2017 par

alors tout va bien

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Réponse envoyée le 01/11/2017 par ATLANTIQUE NATURE HABITAT

Bonjour
En bref ce que veut dire mon confrère c'est oui ! production et utilisation de faux documents = tout faux ! Cordialement.

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Commentaire posté le 04/11/2017 par Anonyme

merci pour votre réponse qui me sera bien utile pour la suite de mon recours.

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Réponse envoyée le 02/11/2017 par JOSEPH

pour comprendre, il faudrait savoir en quoi consiste cet accord sous seing privé.
et pourquoi antidater?

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Commentaire posté le 04/11/2017 par Anonyme

Cet accord sous seing privé autorise la construction d'une maison à 2 mètres des limites communes. Il l'a antidaté pour obtenir le permis de construire qui lui avait été refusé dans un premier temps car il avait produit un accord sous seing privé pour construire en contiguïté

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Commentaire posté le 05/11/2017 par JOSEPH

si je comprends bien, cet accord antidaté a eu pour seul effet d'éviter de redéposer un permis de construire. indépendamment de son illégalité, les effets sont nuls sauf si
la construction dans le cas d'un nouveau dépôt aurait été exécutée après extinction de cet accord.

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