Comment obtenir une attestation d'accessibilité ?

Question détaillée

Question posée le 24/10/2017 par Anonyme

Bonjour, je possède deux salons de coiffure (ERP de 5ème catégorie) qui reçoivent déjà un public de personnes handicapées, un en plein pied et l'autre équipé d'une rampe d'accès et ce avant le 31 décembre 2014.

Je souhaite valider l'accessibilité : suis-je exempté de l'agenda d'accessibilité programmée ? Une attestation d'accessibilité va-t-elle suffire ? A qui dois-je l'adresser : mairie ou préfecture ? Faut-il fournir d'autres documents ?

Merci de m'éclairer sur ces questions

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2017 par François

Bonjour,

Vous devez contacter la préfecture de votre département pour connaître les démarches que vous devez faire pour être en règle vis-à-vis des exigences légales d'accessibilité de votre établissement aux handicapés.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 30/10/2017 par Anonyme

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me renseigner de nouveau ?
A près avoir eu les renseignements pour la démarche d'accessibilité, j'ai effectué un auto-diagnostic de mon ERP et ma porte d'entrée est trop petite.
Ma propriétaire ne veut pas engager de travaux et par conséquent je ne peux pas faire la mise aux normes (nécessité aussi de refaire toute la vitrine avec encadrement de porte plus large qui engendrent aussi beaucoup de frais) : quelle est la solution ? Puis-je prétendre à une demande de dérogation ? Si oui, sous quelles conditions ?

Merci encore pour votre aide, ces démarches sont assez complexes !

Bien cordialement.

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Commentaire posté le 30/10/2017 par François

Bonjour,

Vous devez signaler le refus de la propriétaire de votre local à votre préfecture pour connaître les solutions possibles. Toutefois, si elle refuse les travaux alors qu'ils sont obligatoires, il faudra consulter un avocat.

Bien sincèrement.

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