Comment régulariser la présence d'un garage édifié trente avant ?

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Question posée le 12/10/2017 par Dustybloo

Bonjour, je vais acheter un terrain sur lequel un garage a été édifié en 1985 (PC à l'appui avec tous les plans possibles et très complets) mais en allant voir le plan cadastral du site cadastre.gouv.fr, mon garage n'apparaît pas ! Aucune zone jaune indiquant une construction.

J'ai contacté la mairie qui ne comprend pas non plus.

Faut-il que le vendeur ou moi déposons une déclaration d'achèvement des travaux ?

Dois-je faire venir un géomètre-expert ?

J'aimerai régler cette situation en engageant le moins de frais possible

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Si vous n'avez pas encore acheté, demandez à votre vendeur d'envoyer photo+PC initial+déclaration achêvement à la mairie (recommandé AR) en demandant de régulariser. Vous pouvez jeter un oeil sur le site géoportail, en tapant votre adresse vous aurez une photo aérienne avec le cadastre.
Cdlt

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Réponse envoyée le 14/10/2017 par JOSEPH

je suppose que les taxes concernant cette construction ont été payées , régulièrement.Que le cadastre ne soit pas à jour ne confère aucune illégalité à la construction.
De plus tous les délais de recours civils et administratifs sont purgés. La tendance actuelle du syndrôme de stockholm qui frappe la population, laquelle a tendance à s'identifier à l'agresseur : le réglementaire, (qui rappelons-le n' a pas le statut de la légalité) a fait oublier le bon sens.

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