Hauteur à l'égout sur TN pour L'article R111-16 du code de l'urbanisme ?

Question détaillée

Question posée le 10/10/2017 par Anonyme

L'article R111-16 du code de l'urbanisme dit la chose suivante:

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Mais la hauteur à l'égout se mesure depuis le terrain naturel ou terrain fini.

Sur le plan suivant où il y a les flèches. La distance qui sépare la nouvelle construction de la construction existante est de 5,30m.

La hauteur de la nouvelle construction est de 3,85m à l'égout mais la HT/TN (hauteur totale au terrain naturel) à l'égout est de 5,44m.

https://drive.google.com/file/d/0B1x6ZS5xpwMxaktDUUItcn...

Donc y'a t-il ? ou pas respect de l'article R111-16 ?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme pour savoir comment si l'article R111-16 du code de l'urbanisme est respecté. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Bien sincèrement.

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