Quelle est la règle de hauteur de construction pour une cloture mitoyenne.

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Question posée le 29/09/2017 par Boissieres

En l’absence d'indication dans le PLU. Quelle sont les règles de constructions (y compris hauteur de construction) pour une cloture (mur) mitoyen.

La mitoyenneté n'est pas sur une voix publique mais avec une parcelle privée.

merci pour votre retour,

Cdt,

Marc BOISSIERES.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par François

Bonjour,

Si aucun règlement local ne fixe la hauteur des clôtures mitoyennes, le Code civil fixe une hauteur de mur qui dépend de la population de la ville où se trouvent les maisons concernées. Pouvez-vous préciser quelle est la population de votre commune ?

Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Dans ce cas, il convient de me rappeler votre question.

Bien sincèrement.

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