voie privée dans la copropriété

Question détaillée

Question posée le 25/05/2017 par alexandre

La copropriété est traversée par un voie privée qui est devenue publique avec le temps.... 40 ans

Nous avons engagé des démarches auprès de la mairie pour faire valoir nos droits à fermeture de cette voie mais la mairie souhaite régulariser et l'inclure dans le domaine publique.

L'assiette de cette voie représente environ 1000 m².

Question :

Pensez vous que nous puissions :

- la conserver et la réintégrer dans la copropriété

- pouvons nous demander un dédommagement financier à la mairie en cas de refus

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

La copropriété peut demander à être indemnisée pour la parcelle sur laquelle elle perd ses droits.

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