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le maire peut il décider de transformer allée en indivision en impasse communale

le maire peut il décider de transformer allée en indivision en impasse communale

Question posée par RHM 27/04/2017

bonjour, bonne journée merci pour votre éclairage, le maire de la commune, peut il décider de modifier le statut 'd'allée privée" desservant un lotissement de 3 maisons en impasse communale? sans information préalable aux propriétaires indivis de l'allée? et si oui est il valable de s'y opposer et selon quel recours?

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1 réponse d'expert

ED
expert d'assuré

expert dans le domaine des assurances

1 vote réponse utile

Le 01/05/2017

Bonjour
Non, un maire ne peut vous exproprier sans raison et s'approprier une allée en indivision
En premier lieu, celui ci doit vous aviser de son intention d'aliéner votre allée privée au titre de l'incorporation sans la voirie communale.
Un enquête publique doit être diligentée et les résultats communiqués en mairie, car vous avez la possibilité de contester cette décision, d'autant qu'une indemnisation doit être prévue envers les ties indivis
Cordialement



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