Émettre des réserves sur des travaux

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Émettre des réserves sur des travaux

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Lors de la réception des travaux (d'une construction à soi-même ou d'une Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)), vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous constatez des malfaçons. Cela n'empêchera pas le constructeur/promoteur de vous remettre les clés, mais vous autorisera à retenir le solde de 5 % jusqu'à la levée desdites réserves. Vous devez pour cela faire constater les défauts par le constructeur, et les mettre par écrit sur un procès-verbal.

Voici la bonne marche à suivre pour émettre des réserves sur des travaux.

1. Constatez les malfaçons lors de la réception du logement

  • Conduisez l'inspection avec le prestataire ou le maître d'œuvre, en vérifiant : terrain, façade, toiture, zinguerie, maçonnerie, sols et murs, électricité, chauffage et plomberie.
  • Pointez du doigt tous les défauts, faites-les constater par le prestataire concerné.
  • Prenez des photos et vidéos pour appuyer votre contestation.
  • Assurez-vous que le défaut apparaît clairement sur les médias que vous utilisez.
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2. Établissez le procès-verbal pour émettre des réserves sur des travaux

C'est en général le maître d'œuvre ou le constructeur/promoteur qui procure le procès-verbal. Ce document comporte une partie destinée à accueillir vos réserves.

Soyez précis

Indiquez clairement vos réserves :

  • Précisez la pièce et l'étage concernés.
  • Décrivez exactement l'endroit où se trouve le défaut : « mur de gauche en entrant », « première moitié du plafond en partant de l'entrée », etc.
  • Prenez le temps de décrire la nature du problème : « carrelages fêlés », « éraflures », etc.

Faites signer le procès-verbal par le prestataire

Le prestataire ou le maître d'œuvre doit signer le procès-verbal sur lequel les réserves sont inscrites. Cela signifie qu'il accepte de procéder aux réparations.

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3. Consignez le solde

Tout contrat de construction inclut une planification des paiements. Le dernier de ces versements monte à 5 % ou 10 % en guise de solde, que l'acheteur paiera une fois les travaux acceptés.

Ainsi en cas de malfaçons, vous pouvez consigner le solde, c'est-à-dire retenir la somme jusqu'à la levée des réserves. Vous disposez de deux méthodes pour consigner le solde :

  • le confier à un notaire ;
  • le bloquer auprès de la banque.

Confiez le solde à votre notaire

  • Contactez le notaire que vous avez chargé de la transaction.
  • Remettez-lui le solde à consigner.

Une fois les travaux effectués, c'est lui-même qui versera les fonds au prestataire.

Bloquez le solde auprès de la banque

  • Téléphonez immédiatement à votre banque, pour lui demander de bloquer la somme correspondant au solde.
  • Certaines banques acceptent de tenir le rôle de notaire, et de ne remettre le solde qu'une fois votre feu vert donné.
  • Vous pouvez également demander à la banque de verser le solde au notaire.
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4. Vérifiez les travaux de correction

Une fois les travaux de réparations effectués, vous devrez vous livrer à une nouvelle inspection. Vous avez là aussi la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel.

Deux possibilités :

  • Si vous estimez que le travail n'a pas été bien fait, refusez les réparations. Vous ne libérez pas le solde. Émettez à nouveau des réserves sur le procès-verbal.
  • Si vous acceptez les réparations, vous signez le procès-verbal et libérez le solde.

N'oubliez pas ensuite d'adresser la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) à votre mairie. Vous avez 30 jours pour le faire.

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