Faire construire sa maison en CCMI

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Faire construire sa maison en CCMI

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est la solution retenue par ceux qui choisissent d'apporter eux-mêmes le terrain et de faire construire en procurant ou non les plans.

L'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 adapte l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif au contenu du contrat de construction de maison individuelle, au cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués.

Le décret n° 2020-102 du 6 février 2020 précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués, et précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit aussi l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats. 

Voici nos conseils pour faire construire sa maison en CCMI.

1. Étudiez le contrat de réservation CCMI

Comme la plupart des contrats de réservation immobiliers, le CCMI doit comporter certaines mentions qui vous permettront de vous rétracter sans perdre votre dépôt de garantie au cas où certaines conditions ne seraient pas remplies.

Vérifiez la description de la maison

La maison à construire doit être décrite avec le plus de détail possible, la qualité des matériaux doit notamment y figurer.

Vérifiez la clause de renonciation

Vous devez avoir la possibilité de vous rétracter sans payer d'indemnités au cas où plusieurs événements n'auraient pas lieu :

  • non-obtention de votre prêt immobilier à un taux et pour une durée définie ;
  • non-obtention de votre permis de construire ;
  • non-conclusion de la vente du terrain.

Vérifiez donc que votre contrat intègre une clause de renonciation.

En règle générale, le constructeur demandera une promesse de vente du terrain avant de s'engager de son côté.

En outre, en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 10 jours, sans motivation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat, ses annexes et la notice.

Vérifiez que les travaux d'adaptation sont inclus

Dans un contrat de CCMI, le constructeur ne procurant pas le terrain, il se peut que divers travaux au sol ne figurent pas au contrat.

Assurez-vous donc que ceux-ci sont compris dans le prix :

  • raccordement au réseau d'eau, d'électricité, de téléphone, de gaz ;
  • travaux d'adaptation des sols ;
  • travaux internes : plomberie, électricité, sanitaires.

Vérifiez la présence de la garantie de livraison

La garantie de livraison vous permet de bénéficier de pénalités de retard au cas où la construction ne serait pas terminée à temps.

Entreprendre l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit de construction de maison individuelle (CCMI) ou sans avoir obtenu la garantie de livraison est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros (article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Délai avant signature de l'acte définitif de vente

Vous disposez d'un temps limité pour trouver le prêt immobilier nécessaire au financement de votre projet.

Vous devez avoir obtenu votre permis de construire avant de sceller la vente, ce qui peut occasionner un certain stress.

Consulter la fiche pratique Ooreka

2. Signez l'acte définitif de vente

L’acte définitif de vente doit être signé devant notaire, et comme dans tout acte immobilier, les frais d'achat sont à votre charge en tant qu’acheteur.

3. Payez de façon échelonnée

Les appels de fonds du constructeur correspondent à certaines phases de la construction prévues au sein de l'acte de vente (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019) :

  • ouverture du chantier : 15 % ;
  • achèvement des fondations : 10 % ;
  • achèvement de la toiture : 35 % ;
  • achèvement de la cloison et de la pose des fenêtres : 15 % ;
  • achèvement des travaux d'équipement, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs : 20 % ;
  • réception des travaux : 5 %.

Attention, en cas de contrat en préfabrication, l’échéancier est le suivant :

  • 20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
  • 25 % à l'achèvement des fondations ;
  • 50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués ;
  • 75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ;
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs ;
  • solde à la réception des travaux.

Rendez-vous sur place pour constater l'achèvement de chaque étape. Vous pouvez vous faire aider par un professionnel. Vous ne débloquez la somme convenue qu'une fois les travaux approuvés.

Consulter la fiche pratique Ooreka

4. Effectuez la remise des clefs

Cette phase est également connue sous le nom de « réception des travaux », c'est le moment où vous constatez que le chantier est terminé.

Par sécurité, vous devrez vous faire assister par un professionnel qui conduira lui-même l'inspection afin de vous assurer que la construction est conforme à ce qui était prévu.

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