Fiche pratique : Servitude de passage

Demander une servitude de passage
Demander une servitude de passage

En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez la possibilité d'obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour diverses raisons :installation de canalisations ; approvisionnement en électricité ; accès physique à votre emplace (...) Lire la suite

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