Formulaire :Demande de matrice cadastrale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

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décembre 2022

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À quoi sert ce modèle ?

La matrice cadastrale, aussi dénommée « relevé de propriété », est un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année en cours.

La matrice cadastrale recense la liste des biens que chaque propriétaire possède dans la commune, en indiquant leur nature, leur évaluation (valeur locative) et la distinction entre propriétés bâties et propriétés non bâties. Il s’agit d’un document fiscal détenu par le centre des impôts fonciers.

Attention, un document cadastral n’a pas de valeur juridique. L’indication d’un nom sur un document cadastral n’établit donc pas le véritable titre de propriété du bien y figurant.

La consultation de la matrice cadastrale s’effectue par le biais de l’application « VisuDGFiP Cadastre ». En principe, ce sont les agents des services fiscaux qui renseignent les usagers, sans leur permettre d’accéder directement à l’application.

La matrice cadastrale peut également être consultée en mairie. Les documents cadastraux sont consultés gratuitement sous la surveillance et la responsabilité du maire. Seul un extrait de matrice cadastrale peut être délivré.

Notice : Demande de matrice cadastrale

L’extrait de la matrice cadastrale est à demander en remplissant le formulaire Cerfa n° 11565*04 (ou n° 6815-EM-SD).

Il faut indiquer sur le formulaire :

  • les coordonnées du demandeur : nom, prénom, adresse ;
  • la situation du bien : références cadastrales et/ou adresse ;
  • date et signature.

Le formulaire peut être déposé ou adressé au centre des impôts fonciers compétent. Une demande distincte doit être établie par commune de situation des biens ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

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