Modèle de lettre :Déclaration de sinistre après un chantier

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait réaliser des travaux et, moins de 10 ans après leur achèvement, vous constatez un sinistre. L'entreprise de construction à laquelle vous avez fait appel pour réaliser ces travaux est tenue responsable de ces désordres, qui peuvent être :

  • des éléments compromettant la solidité de l'ouvrage ;

  • des éléments le rendant impropre à sa destination ;

  • des désordres affectant les éléments d'équipement faisant indissociablement corps à l'ouvrage.

La responsabilité décennale du constructeur de l'ouvrage est prévue par l'article 1792 du Code civil. Ainsi, le constructeur voit sa responsabilité engagée pour tous les désordres constatés dans un délai de 10 ans après l'achèvement des travaux. Toutefois, le constructeur peut se dégager de sa responsabilité en apportant la preuve de la faute d'un tiers, de la victime ou d'une cause étrangère (la force majeure comme événement extérieur, imprévisible et irrésistible) à l'origine du dommage.

En l'absence de preuve d'une cause extérieure au dommage, le principe de responsabilité solidaire s'applique donc au constructeur pour les dommages causés à l'ouvrage, cette responsabilité ne pouvant faire l'objet d'aucune clause limitative de responsabilité. Le constructeur doit alors s'adresser à sa compagnie d'assurance pour faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages.

La responsabilité du constructeur court à compter de la réception de l'ouvrage, à savoir lorsque vous avez déclaré accepter les travaux, y compris lorsque vous avez émis des réserves. L'entrepreneur a un délai d'un an à partir de l'acception de l'ouvrage pour régler les défauts non liés à l'usure normale, tels que les malfaçons.

Notice : Déclaration de sinistre après un chantier

Vous devez alerter le constructeur responsable du sinistre, afin qu'il informe sa compagnie d'assurance. Procédez à votre envoi par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la constatation du sinistre.

Joignez-y une description du sinistre (nature, date, heure, lieu, etc.) et des dommages causés et indiquez, s'il y en a, les dégâts causés à des tiers, en précisant leurs coordonnées.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Vos nom & prénom]

[Adresse]

[Constructeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration de sinistre suite à un chantier

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • description du sinistre ;

  • description des dommages causés ;

Éventuellement :

  • description des dégâts causés à des tiers ;

  • coordonnées de ces tiers.

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous informe que j'ai été victime d'un sinistre à [mon domicile / etc.], situé(e) [adresse], suite aux travaux de [nature des travaux] que vous y aviez réalisés. Cela se caractérise par [nature du sinistre]. Les dégâts observés sont les suivants : [indiquer les dommages constatés].

J'ai constaté ce sinistre le [date].

En tant que constructeur, la responsabilité de cet événement vous incombe. En effet, vous avez achevé [ce/cette] [nature des travaux] le [date], soit moins de 10 ans avant le présent sinistre.

Je vous fais parvenir, ci-joint, tous les documents attestant du sinistre, et demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie de bien vouloir me contacter dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de réparation du sinistre.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de sinistre après un chantier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de sinistre après un chantier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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