Modèle de lettre :Demande de souscription à l’assurance responsabilité du constructeur

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dirigeant et propriétaire d'une société de construction, vous souhaitez débuter un chantier. Cependant, votre société ne dispose pas encore d'une assurance constructeur.

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, le constructeur de l'ouvrage est soumis à la responsabilité décennale. Responsabilité de plein droit, elle s'applique pour les dommages qui rendraient le bien construit impropre à sa destination, c'est-à-dire qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement.

Afin de s'exonérer de sa responsabilité, le constructeur devra démontrer que le dommage a été causé par la faute d'un tiers ou de la victime, ou qu'il provient d'une cause étrangère, la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Notion large, le constructeur comprend l'architecte, le vendeur après achèvement de l'ouvrage, l'importateur du matériel composant le bâtiment. Le terme englobe aussi toute personne liée au maître de l'ouvrage ou au propriétaire par un contrat de sous-traitance.

Par conséquent, ils sont tous solidairement responsables des dommages causés à l'ouvrage lorsqu'ils ne peuvent apporter la preuve qu'une cause extérieure a provoqué le dommage. Aucune clause limitative de responsabilité n'est applicable : en ce qui concerne l'entrepreneur, c'est lui qui endosse la responsabilité du fait de ses salariés.

Le délai de responsabilité du constructeur court à compter de la réception de l'ouvrage. Cette dernière correspond au moment où le maître de l'ouvrage accepte les travaux, y compris s'il émet des réserves. En cas de sinistre, l'article L242-1 al. 3 du Code des assurances établit que l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai maximal de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision relative au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Cette responsabilité décennale du constructeur est lourde ; c'est pourquoi le législateur a institué une obligation d'assurance pour les constructeurs d'ouvrages. En cas de refus de l'assurance, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification.

Notice : Demande de souscription à l’assurance responsabilité du constructeur

Il vous est recommandé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant :

  • la copie des plans de l'ouvrage ;

  • les trois derniers bilans comptables ;

  • le contrat conclu avec le client.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'entrepreneur]

[Adresse]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de souscription à une assurance responsabilité décennale du constructeur

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie des plans de l'ouvrage ;

  • copie des trois derniers bilans comptables de la société ;

  • copie du contrat liant votre société au maître d'ouvrage ou au client.

[Madame, Monsieur],

Étant sur le point d'entamer la construction [d'un/d'une] [nature de l'ouvrage], situé(e) [adresse], il est prévu d'ouvrir le chantier le [date], pour une réception de l'ouvrage le [date].

Par conséquent, je sollicite la souscription d'un assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur. Aussi, je souhaite que vous me fassiez part de votre réponse dans les plus brefs délais ainsi que, le cas échéant, du coût d'une telle police.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de souscription à l'assurance responsabilité du constructeur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de souscription à l'assurance responsabilité du constructeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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