Modèle de lettre :Saisine du Bureau Central de Tarification pour souscrire une assurance responsabilité du constructeur

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes propriétaire d'une société de construction et celle-ci a bâti un immeuble pour le compte de l'un de ses clients. Cependant, moins de 10 ans après l'achèvement des travaux, ce client constate l'existence de malfaçons, ou de dommages dont votre société est responsable.

L'article 1792 du Code civil dispose de la responsabilité décennale de plein droit du constructeur de l'ouvrage. Le professionnel est tenu responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement et ayant pour effet de le rendre impropre à sa destination.

Une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur, il ne pourra s'en exonérer qu'en apportant la preuve que la responsabilité du dommage incombe à une cause étrangère, à savoir la force majeure, qui se définit comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, de la faute d'un tiers ou de la victime. La responsabilité décennale produit ses effets à compter de la réception des travaux.

Au sens de l'article 1792-1 du Code civil, on entend par constructeur de l'ouvrage « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».

Ainsi, toutes ces personnes sont solidairement responsables des dommages causés à l'ouvrage en l'absence de preuve d'une cause extérieure à l'origine du dommage.

Par ailleurs, il est impossible d'appliquer une clause limitative de responsabilité : l'entrepreneur est également responsable du fait de ses salariés.

En cas de dommages dans les 10 années à compter de la réception, le constructeur sera tenu de réparer les dommages, à moins d'être en mesure de démontrer qu'il n'en est pas responsable. Puisque cette responsabilité est très lourde, l'assurance des constructeurs est obligatoire, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances.

En cas de refus d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas d'assurer la responsabilité décennale du constructeur, l'article L243-4 du Code des assurances permet au constructeur de saisir le Bureau Central de Tarification, qui imposera un tarif à l'assureur. Dès lors, une compagnie qui maintiendrait son refus perdrait de ce fait son agrément et ne pourrait plus exercer en France, conformément à l'article L243-6 du Code des assurances. Faute de réponse de l'assureur dans les 15 jours à compter de la demande, ou en cas de réponse négative, le constructeur dispose d'un délai de 15 jours également afin de saisir le Bureau Central de Tarification.

Notice : Saisine du Bureau Central de Tarification pour souscrire une assurance responsabilité du constructeur

Votre courrier doit être envoyé dans les 15 jours à compter de la date du refus, implicite ou non, de la compagnie d'assurance. Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

À noter : il faudra impérativement joindre le formulaire de devis proposé par l'assureur et renseigné par le constructeur.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du constructeur]

[Adresse]

Bureau Central de Tarification

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de tarif pour une assurance responsabilité décennale du constructeur

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie du devis refusé ;

  • [copie de l'accusé de réception attestant que votre courrier est demeuré 15 jours sans réponse / copie du courrier de refus de l'assureur] ;

  • copie des plans de l'ouvrage à bâtir ;

  • copie du contrat de construction de l'ouvrage.

[Madame, Monsieur],

J'ai sollicité le [date], auprès de la compagnie [Nom de la compagnie d'assurances], située [adresse], une assurance en vue de garantir la responsabilité décennale de constructeur de ma société.

Cependant, j'ai reçu en date du [date du courrier notifiant le refus / 15 jours après réception de la demande par l'assureur], une réponse négative [par courrier/implicite] de la part de cet assureur.

Ayant pourtant réellement besoin de cette garantie afin d'être en mesure d'entamer la construction de l'ouvrage situé [adresse] et donc d'honorer les engagements professionnels de la société, je sollicite de votre part la fixation d'un tarif auquel sera tenu cet assureur.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Bureau Central de Tarification pour souscrire une assurance responsabilité du constructeur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du Bureau Central de Tarification pour souscrire une assurance responsabilité du constructeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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