Formulaire :Procès-verbal de refus des travaux

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Des travaux ont été effectués sur l'immeuble dont vous êtes propriétaire. Après avoir procédé à la visite de réception des travaux, vous constatez qu'ils ne sont pas conformes à vos attentes. Vous souhaitez établir un procès-verbal de refus des travaux.

Conformément à la législation en vigueur, le maître de l'ouvrage procède à la réception du chantier en établissant un procès-verbal à l'issue des travaux. Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le propriétaire déclare accepter l'ouvrage en émettant ou non des réserves. La réception est réclamée par la partie la plus diligente. Elle peut être demandée à l'amiable ou, à défaut, judiciairement.

Garantie légale, la garantie de parfait achèvement pèse sur l'entrepreneur durant une année à compter de la réception de l'ouvrage : il doit réparer les désordres constatés par le maître de l'ouvrage, qui a émis des réserves sur le procès-verbal de réception ou qui a notifié par écrit d'autres réserves, s'il les a relevées postérieurement à la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement réalise le transfert de la garde de l'ouvrage et fait peser sur l'entrepreneur les responsabilités et garanties légales. Il devra impérativement être présent au moment de la réception. En cas d'absence, l'entrepreneur doit avoir été dûment convoqué : faute de convocation, la réception lui sera inopposable. Les défauts de conformité ou les vices de construction constatés par le propriétaire feront l'objet de réserves écrites qui figureront dans le procès-verbal. À défaut, la mise en conformité pour vices apparents ne pourra être demandée.

Notice : Procès-verbal de refus des travaux

Restez prudent lors de la visite de réception des travaux. En effet, il est recommandé de se munir du descriptif initial des travaux pour réaliser un contrôle efficace. Passez au peigne fin tous les équipements tels que les prises, les interrupteurs, etc.

Chaque partie devra recevoir un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire est donc à remettre à l'entrepreneur. Si vous faites appel à un maître d'œuvre, pensez à établir un troisième exemplaire du procès-verbal.

Si besoin, un professionnel (un huissier par exemple) peut vous assister dans toutes vos démarches.

Formulaire

Procès-verbal de refus des travaux

Sont présents :

Le Maître d'Ouvrage : [Nom & prénom].

En cas d'assistance du maître de l'ouvrage :

Assisté de : [Nom & prénom].

L'Entrepreneur : [Nom & prénom].

En cas d'existence d'un maître d'œuvre

Le Maître d'Œuvre : [Nom & prénom].

Le chantier est celui [de la maison / du terrain / …] sis [adresse].

Nature des travaux : [construction d'une maison/d'une piscine/d'un bâtiment/…].

Je, soussigné(e), [Nom & prénom du Maître d'Ouvrage], déclare que la réception des travaux est refusée aux motifs que :

  • [motifs] ;

  • [motifs] ;

  • [motifs] ;

  • etc.

En application de l'article 1792-6 du Code civil, le présent procès-verbal ne constitue pas le point de départ de la garantie de parfait achèvement, ni d'aucune des garanties et responsabilités légales.

Par conséquent, une nouvelle visite de réception des travaux aura lieu le [date].

Fait à [lieu], le [date],

En 2 exemplaires [3 en cas de signature du Maître d'Œuvre]

Le Maître d'Ouvrage



[Signature]

L'Entrepreneur



[Signature]





Le Maître d'Œuvre



[Signature]


Procès-verbal de refus des travaux en PDF

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