Formulaire :Procès-verbal de réception des travaux sans réserves

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Propriétaire d'un bien, vous décidez de faire effectuer des travaux sur ce dernier. À l'issue du chantier, vous procédez à la réception des travaux, qui s'avèrent conformes à vos attentes. Vous demandez à dresser le procès-verbal de réception des travaux sans émettre de réserves quant aux travaux réalisés.

À l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne le chantier en dressant un procès-verbal. Prévue à l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le propriétaire du bien déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente.

À compter de la réception, la garantie de parfait achèvement pèse sur l'entrepreneur pendant 1 an. Elle impose au constructeur de réparer de tous les désordres constatés par le maître de l'ouvrage, qui mentionne des réserves sur le procès-verbal de réception. Les désordres relevés postérieurement à la réception font l'objet d'une notification écrite.

La garantie de parfait achèvement opère le transfert de la garde de l'ouvrage. Le constructeur est donc tenu par les responsabilités et garanties légales. Sa présence est obligatoire. En cas d'absence, l'entrepreneur doit avoir été dûment convoqué, sinon la réception lui sera inopposable. S'il constate des défauts de conformité ou des vices de construction, le propriétaire s'engage à indiquer des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux. S'il ne s'exécute pas, il ne pourra solliciter aucune demande de mise en conformité pour vices apparents.

Notice : Procès-verbal de réception des travaux sans réserves

Soyez attentif lors de la visite de réception des travaux. Afin de procéder à un véritable contrôle, munissez-vous du descriptif initial des travaux. Vérifiez tous les équipements, tels que les prises, les interrupteurs, etc.

Établissez deux exemplaires au minimum du procès-verbal. Remettez un exemplaire à l'entrepreneur. En cas d'intervention d'un maître d'œuvre, un troisième exemplaire devra être établi.

Vous avez la possibilité de solliciter l'intervention d'un professionnel pour vous assister dans la réception des travaux.

Formulaire

Procès-verbal de réception des travaux

Sont présents :

Le Maître d'Ouvrage : [Nom & prénom].

En cas d'assistance du maître de l'ouvrage :

Assisté de : [Nom & prénom].

L'Entrepreneur : [Nom & prénom].

En cas de maître d'œuvre

Le Maître d'Œuvre : [Nom & prénom].

Le chantier est celui [de la maison / du terrain / …] sis [adresse].

Nature des travaux : [construction d'une maison/d'une piscine/d'un bâtiment/…].

Par la présente, il est procédé à la réception des travaux réalisés en exécution du contrat en date du [date]. Il est constaté que les travaux de construction ont été exécutés conformément au contrat. Aucune réserve n'est émise.

Par conséquent, la somme de [montant en euros] euros est versée ce jour à l'Entrepreneur par le Maître d'Ouvrage, conformément aux dispositions du contrat initial.

Fait à [lieu], le [date],

En 2 exemplaires [3 en cas de signature du Maître d'Œuvre]

Le Maître d'Ouvrage



[Signature]

L'Entrepreneur



[Signature]





Le Maître d'Œuvre



[Signature]


Procès-verbal de réception des travaux sans réserves en PDF

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