Formulaire :Procès-verbal de réception des travaux avec réserves

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Vous avez fait réaliser des travaux sur un immeuble dont vous êtes le propriétaire. Le chantier arrivant à son terme, vous procédez à la visite de réception des travaux. Ces derniers vous apparaissent non conformes à ce qui a été initialement prévu. Par conséquent, vous souhaitez dresser le procès-verbal de réception des travaux en émettant quelques réserves quant aux travaux effectués.

L'article 1792-6 du Code civil dispose que l'entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception. La garantie de parfait achèvement consiste en la réparation de tous les désordres mentionnés par le maître de l'ouvrage soit par le biais des réserves indiquées sur le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite lorsqu'ils sont révélés postérieurement à la réception des travaux.

Cette garantie a pour effet d'opérer le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales pesant sur l'entrepreneur. Celui-ci doit obligatoirement faire acte de présence lors de la réception des travaux ou, en cas d'absence, y avoir été dûment convoqué. Dans le cas contraire, la réception lui sera inopposable.

Dès lors qu'il constate des défauts de conformité ou des vices de construction, le propriétaire doit, par le biais du procès-verbal, faire figurer par écrit les réserves qu'il émet. Il est à noter qu'à défaut, aucune demande de mise en conformité pour vices apparents ne pourra être sollicitée.

Notice : Procès-verbal de réception des travaux avec réserves

Lors de la visite de réception des travaux, restez vigilant et attentif. Pour ce faire, pensez à vous munir du descriptif initial des travaux afin de permettre un véritable contrôle.

Il vous sera nécessaire de procéder à la vérification de tous les équipements, tels que les prises, les interrupteurs, etc. Notez qu'il vous est possible de vous faire assister d'un professionnel.

Le procès-verbal devra être établi en 2 exemplaires au minimum, dont un pour l'entrepreneur. Un troisième exemplaire devra être établi en cas d'existence d'un maître d'œuvre.

Formulaire

Procès-verbal de réception des travaux

Sont présents :

Le Maître d'Ouvrage : [Nom & prénom].

En cas d'existence d'une assistance au maître d'ouvrage :

Assisté de : [Nom & prénom].

L'Entrepreneur : [Nom & prénom].

En cas d'existence d'un maître d'œuvre

Le Maître d'Œuvre : [Nom & prénom].

Le chantier est celui [de la maison / du terrain / …] sis [adresse].

Nature des travaux : [construction d'une maison/d'une piscine/d'un bâtiment/…].

Par la présente, il est procédé à la réception des travaux réalisés en exécution du contrat en date du [date]. Il est constaté que les travaux de construction ont été exécutés conformément au contrat à l'exception des réserves suivantes :

  • [réserves] ;

  • [réserves] ;

  • [réserves] ;

  • etc.

L'Entrepreneur est donc tenu de procéder à la mise en conformité des travaux dans un délai de [nombre de jours] jours, soit au [date].

En conséquence, la somme de [montant en euros] euros, équivalente au montant des réserves susvisées et exigibles à la levée des réserves est consignée ; aussi est versée ce jour à l'Entrepreneur par le Maître d'Ouvrage la somme de [montant en euros] euros.

Fait à [lieu], le [date],

En 2 exemplaires [3 en cas de signature du Maître d'Œuvre].

Le Maître d'Ouvrage



[Signature]

L'Entrepreneur



[Signature]





Le Maître d'Œuvre



[Signature]


Procès-verbal de réception des travaux avec réserves en PDF

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