Modèle de contrat :Contrat de délimitation et de bornage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous possédez une parcelle dont les limites avec le terrain voisin ne sont pas clairement établies, la meilleure démarche en vue de régler le problème consiste à faire un bornage amiable avec votre voisin.

Cette démarche consiste à désigner un géomètre-expert et à lui confier une mission consistant à définir d'une manière équitable les limites des terrains.

À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Notice : Contrat de délimitation et de bornage

Le géomètre expert fixe les limites des terrains à partir des données figurant dans les actes d'achats concernant votre propriété ainsi que celle de votre terrain et les sur les documents du cadastre (en effet, l'extrait de matrice cadastrale d'un terrain indique toujours sa superficie).

Ensuite, le géomètre consigne les résultats de son travail sur un procès-verbal.

Si les parties sont d'accord elles signent un contrat qui est confié à un notaire en vue d'être publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Contrat de délimitation et de bornage

Entre les soussignés :

[État civil du propriétaire du premier terrain, adresse de son bien et domicile s'il est différent de l'adresse de son bien]

Ci-après désigné « le Bénéficiaire »

D'une part,

Et :

[État civil du propriétaire du second terrain, adresse de son bien et domicile s'il est différent de l'adresse de son bien]

Ci-après désigné « l'Assujetti »

D'autre part,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du premier terrain] a acheté une parcelle de terrain située [adresse de la parcelle] et dont les références cadastrales sont les suivantes [indiquer la section et le numéro de plan de la parcelle].

D'après les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont communiquées par le cadastre, la surface de son terrain s'élève à [indiquer la surface qui doit être exprimée en hectares, en ares et en centiares]. L'acte d'achat de ce terrain a été signé par [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du premier terrain] chez Maître [nom du notaire], notaire à [localité où se trouve son étude] le [date de l'achat] et il a été publié au service de publicité foncière de [ville où se trouve le service de publicité foncière où l'acte a été publié] le [date de la publication] sous les références suivantes : [volume et numéro de la publication].

[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du second terrain] a acheté une parcelle de terrain située [adresse de la parcelle] et dont les références cadastrales sont les suivantes [indiquer la section et le numéro de plan de la parcelle]. D'après les indications figurant dans son acte d'achat et celles qui sont communiquées par le cadastre, la surface de son terrain s'élève à [indiquer la surface qui doit être exprimée en hectares, en ares et en centiares]. L'acte d'achat de ce terrain a été signé par [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du second terrain] chez Maître [nom du notaire], notaire à [localité où se trouve son étude] le [date de l'achat] et il a été publié au service de publicité foncière de [ville où se trouve le service de publicité foncière où l'acte a été publié] le [date de la publication] sous les références suivantes : [volume et numéro de la publication]. Ce terrain est contigu de celui de [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du premier terrain].

Ci-après désignés « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu du fait que les terrains appartenant respectivement à [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du premier terrain] et à [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du second terrain] ne sont délimités par aucune borne séparative, [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du premier terrain] et [Madame/Monsieur, nom du propriétaire du second terrain] ont décidé de signer le présent contrat de bornage.

Ils ont décidé de solliciter l'intervention de [Madame/Monsieur, nom et prénom du géomètre-expert chargé de délimiter les terrains] pour établir les limites de leurs propriétés respectives. Le géomètre-expert sus-désigné a réalisé les opérations d'arpentage et il a établi un plan qui est joint en annexe au présent contrat.

Au vu de ce plan, le géomètre a planté les bornes aux limites de chacune des parcelles appartenant aux Parties. Ces bornes ont été insérées aux points A, B, C et D indiqués sur le plan. Ces points sont situés [indiquer la situation précise de chaque point].

Les Parties sont d'accord pour reconnaître que la limite qui sépare leurs terrains respectifs est par conséquent établie de manière incontestable et elles s'engagent mutuellement à n'engager aucun recours dès la signature du présent contrat.

Il est par ailleurs convenu que le présent contrat annule et remplace tout document plus ancien qui serait découvert.

Le présent contrat sera porté à la connaissance des ayants droit des Parties auxquels tout recours est également interdit.

Conformément à l'article 646 du code civil, les Parties contribueront chacune pour moitié aux frais relatifs aux opérations de bornage et de délimitation relatées ci-dessus.



Fait le [date] à [ville] en quatre exemplaires (dont un pour le notaire et un pour le service de publicité foncière).



[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du premier terrain]

[signature]

[Madame/Monsieur, nom du propriétaire du second terrain]

[signature]





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Contrat de délimitation et de bornage en PDF

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