Modèle de lettre :Demande de délivrance d’un extrait cadastral

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un conflit qui vous oppose à un de vos voisins ou encore simplement pour contrôler les références cadastrales d'une propriété ainsi que ses informations, vous sollicitez la communication d'un extrait cadastral.

On parle de plan cadastral concernant le document administratif utilisé afin d'identifier et de recenser les immeubles en vue de l'établissement des impôts locaux notamment. En effet, sa vocation est avant tout fiscale. Pourtant, ce plan peut constituer une présomption de preuve de propriété.

Notez que le plan cadastral est en principe consultable en maire tandis que l'extrait cadastral n'est communiqué que par le centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.

Notice : Demande de délivrance d’un extrait cadastral

  • Effectuez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre des impôts.
  • Notez qu'il est utile de vous renseigner par avance du coût d'une telle demande afin d'être en mesure de joindre à votre envoi un chèque de règlement.
  • Pensez également à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Centre des Impôts du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'extrait cadastral

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je sollicite de votre part, la communication d'un extrait cadastral de la propriété sis [adresse].

À cette fin, vous trouverez en pièce jointe un chèque de règlement d'un montant de [montant] euros.

Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délivrance d'un extrait cadastral en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de délivrance d'un extrait cadastral » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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