Modèle de lettre :Mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu'il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce que vous aviez exigé de votre entrepreneur. Aussi, vous contactez votre entrepreneur afin de le mettre en demeure de remédier à ces malfaçons.

Les travaux effectués par un entrepreneur sont garantis. Ainsi au terme du chantier, la bonne exécution des travaux est vérifiée et consignée par le biais d'un procès verbal de réception.

Le Code civil, par son article 1792-6, prévoit que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Celle-ci est demandée soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. La garantie de parfait achèvement, pesant sur l'entrepreneur pendant 1 an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres constatés par le maître de l'ouvrage, par le biais des réserves mentionnées sur le PV de réception, ou bien par voie de notification écrite lorsqu'ils sont relevés postérieurement à la réception des travaux.

PV de réception des travaux avec réserves

Il est à noter qu'outre la garantie de parfait achèvement courant à compter de la réception, il pèse sur l'entrepreneur une garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, mais également une responsabilité de plein droit au titre des dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Notice : Mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier

  • Afin de mettre en demeure votre entrepreneur de remédier aux malfaçons que vous avez pu constater sur votre chantier, vous devez procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du propriétaire]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'entrepreneur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure de remédier aux malfaçons

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai conclu le [date], auprès de vous, à savoir [nom & prénom de l'entrepreneur / société], un contrat par lequel je vous confie la réalisation, sur l'immeuble m'appartenant sis [adresse], des travaux suivants :

  • [travaux],

  • [travaux],

  • [travaux].

Cependant, depuis [nombre de jours] jours, j'ai pu constater sur le chantier les malfaçons et défauts de conformité suivants :

  • [malfaçons],

  • [malfaçons],

  • [malfaçons].

Notez que nous avions convenu que les travaux seraient achevés pour le [date]. Aussi, par la présente je vous mets en demeure de remédier dans les plus brefs délais aux malfaçons susvisées.

À défaut de réponse dans un délai de [nombre de jours] jours, je me verrai dans l'obligation de constater les malfaçons du chantier par voie d'huissier, et solliciterai la résiliation judiciaire du contrat nous liant.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier en PDF

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