Modèle de lettre :Demande d’intérêts pour indemnisation tardive d'une assurance construction

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance construction, suite à un sinistre, vous avez constitué un dossier et effectué les démarches nécessaires auprès de votre assurance. Celle-ci vous a alors notifié que vous alliez bénéficier d'une indemnisation au titre de ce sinistre.

Cependant, après plusieurs mois, aucune indemnisation ne vous a encore été versée. Ou bien suite à un sinistre dont vous savez qu'il ouvre droit à une indemnisation, votre assurance ne vous contacte plus. Aussi vous souhaitez réclamer des intérêts de retard afin de compenser ces lenteurs, et éventuellement obtenir les indemnités dues.

Il est à noter qu'avant de solliciter tout intérêts de retard, l'assuré se doit de vérifier qu'il est encore dans les délais, y compris pour solliciter une indemnisation. Le Code des assurances par son article L 114-2 prévoit que l'assuré dispose de 2 ans pour agir, après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou bien de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation.

Si ces délais ne sont pas encore écoulés, les articles L 241-1 et suivants du Code des assurances prévoient que l'assureur se doit dans les 60 jours à compter de la demande d'indemnisation de donner à l'assuré une réponse quant au principe d'une indemnisation. Après cela, il dispose de 30 jours supplémentaires pour déterminer l'indemnisation dans son montant.

En cas d'acceptation par l'assuré, l'assurance se doit de verser l'indemnité dans les 15 jours de la connaissance de cette acceptation. Tout retard entraînera la majoration de deux fois le taux légal en vigueur.

Notice : Demande d’intérêts pour indemnisation tardive d'une assurance construction

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'intérêts pour indemnisation tardive

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai souscrit le [date] auprès de votre compagnie un contrat d'assurance construction. Le [date], j'ai effectué la déclaration d'un sinistre sur le bien [nature, adresse].

En cas de silence de l'assurance :

Suite aux formalités d'usage, vous avez laissé mes courriers sans réponse et ce pendant [nombre de mois] mois.

En cas d'absence de versement :

Suite aux formalités d'usage, vous avez fait droit à ma demande d'indemnisation, et ce à hauteur de [montant] euros. Je vous ai fait part de mon acceptation mais à ce jour aucune indemnisation n'a encore été versée.

Si vous trouvez l'article régissant le délai d'indemnisation :

Ce sinistre aurait dû être réglé depuis plusieurs mois comme le prévoit l'article [numéro de l'article] de [ma police d'assurance / vos conditions générales].

Je sollicite donc de votre part et par la présente, d'exécuter votre obligation, par le versement de l'indemnité m'étant due, en application du contrat souscrit auprès de votre compagnie.

D'autre part, conformément aux articles L 242-1 et suivants du Code des assurances, votre retard de [nombre de jours] jours dans [la proposition d'indemnisation / le versement du capital], outre le capital, vous êtes désormais tenu du versement d'intérêts de retard à hauteur de [montant] euros.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'intérêts pour indemnisation tardive d'une assurance construction en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'intérêts pour indemnisation tardive d'une assurance construction » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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