Modèle de lettre :Demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat d’entreprise relatif à des travaux

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant qu'entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d'entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir une lettre de résiliation du contrat d'entreprise.

Même si vous acceptez la rupture de ce contrat d'entreprise, vous souhaitez être indemnisé pour les frais engagés depuis le début des travaux mais également pour le manque à gagner du fait de la résiliation.

On peut définir le contrat d'entreprise comme étant un contrat par lequel une personne s'oblige, contre rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Il est encadré par les articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code civil. Ainsi, une fois que les parties se sont entendues sur la prestation à exécuter ainsi que sur le prix de celle-ci, le contrat d'entreprise est conclu et s'impose donc aux parties. Le maître de l'ouvrage se doit de payer le prix de la prestation fournie contre l'exécution de celle-ci. Le client peut choisir de résilier unilatéralement le contrat, alors même que la prestation est en cours de réalisation, mais devra néanmoins indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses ainsi que du manque à gagner subi du fait de cette résiliation en application de l'article 1794 du Code civil.

Notice : Demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat d’entreprise relatif à des travaux

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joignez à votre courrier :
    • copie du contrat d'entreprise,
    • copie de la lettre de résiliation,
    • copie des différentes factures en lien avec les travaux engagés,
    • copie de tout justificatif des autres préjudices énumérés dans la lettre.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom de l'entrepreneur]

[Adresse]

[Nom & prénom du maître de l'ouvrage]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation suite à la résiliation

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Par contrat en date du [date de conclusion du contrat d'entreprise], vous avez requis la réalisation de la prestation suivante : [prestation convenue] [à votre domicile / dans les locaux de votre entreprise / ...].

La réalisation de cette prestation a débuté le [date de commencement des travaux] et n'est pas encore achevée. Bien que l'exécution de ces travaux soit engagée, vous avez souhaité résilier le contrat qui nous liait et m'avez notifié cette résiliation par lettre recommandée avec avis de réception reçue le [date de réception du courrier].

Aux termes de l'article 1794 du Code Civil, vous êtes en droit de procéder à la rupture anticipée du contrat d'entreprise, seulement dans la mesure où vous m'indemnisez pour les préjudices subis du fait de cette résiliation, notamment les dépenses engagées pour la réalisation de la prestation et le manque à gagner que constitue pour [moi / pour mon entreprise] la perte de cette affaire.

Depuis la conclusion du contrat d'entreprise nous liant, j'ai en effet engagé de nombreuses dépenses, parmi lesquelles :

  • [dépenses]

  • [dépenses]

  • [dépenses]

Ces sommes sont définitivement perdues dans la mesure où je suis à présent contraint(e) de stopper les travaux convenus. En outre, l'abandon de ce contrat représente un manque à gagner important [pour moi / pour la société], lequel peut être évalué à [montant] euros environ.

Le préjudice global subi du fait de la rupture du contrat s'élève donc approximativement à [montant] euros.

Je vous contacterai dans les jours prochains afin que nous déterminions ensemble le montant de l'indemnisation que je vous prie de bien vouloir me verser en contrepartie de la rupture anticipée de ce contrat.

Dans l'hypothèse où vous ne procéderiez pas à la réparation des dommages par vous causés, je n'hésiterais pas à demander en justice que me soient allouées les sommes justement demandées par le biais de dommages et intérêts.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux en PDF

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