Modèle de lettre :Contestation d’une facture pour travaux non exécutés

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l'ensemble des travaux envisagés.

Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cependant, à ce jour, les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux définis dans le devis, ou bien ceux-ci n'ont tout simplement pas été entrepris par votre cocontractant. Aussi, vous souhaitez rappeler à votre entrepreneur ses obligations au regard du contrat qui vous lie.

L'article 1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par conséquent, les stipulations conventionnelles prévues par les parties tant dans le contrat que dans ses annexes, telles que le devis signé et approuvé par le maître de l'ouvrage, s'imposent aux parties. Ainsi, l'entrepreneur ne remplissant pas ses obligations de réalisation stricte des travaux prévus par le devis, s'engage, s'ils n'ont pas été réalisés, à les entreprendre mais également à les reprendre en cas de réalisation non conforme.

En cas de litige, le maître de l'ouvrage peut prendre contact avec son entrepreneur afin de lui rappeler ses obligations. En cas d'échec de cette tentative, il sera possible pour le client d'intenter une action contre son entrepreneur pour inexécution de ses obligations contractuelles.

Notice : Contestation d’une facture pour travaux non exécutés

Il vous est conseillé en prévention de toute procédure contentieuse, de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives telles que le devis signé, le contrat vous liant ou tout autre document.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du maître de l'ouvrage]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'entrepreneur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour travaux non exécutés

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], j'ai accepté le devis que vous m'aviez présenté pour les travaux suivants : [nature des travaux]. Ce devis s'élevait pour alors à un montant de [montant] euros. Cependant, à ce jour les travaux [exécutés ne correspondent pas à ce devis / commandés n'ont pas été réalisés].

Ayant toutefois reçu de votre part, une facture comprenant les travaux initialement prévus, je ne compte vous régler qu'au terme de la réalisation des travaux commandés.

Notez que passé un délai de 15 jours, je me verrai dans l'obligation de faire appel à la justice afin d'obtenir l'autorisation de faire intervenir une autre entreprise, à vos frais, pour achever les travaux prévus.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une facture pour travaux non exécutés en PDF

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