Modèle de contrat :Contrat de bail à construction

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat de bail à construction qui est défini par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation est une convention en vertu de laquelle le locataire s'engage à bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu'il loue. Il doit aussi les entretenir pendant toute la durée du contrat qui varie entre 18 et 99 ans.

Le preneur doit savoir qu'à l'expiration du contrat, le bailleur sera propriétaire du terrain et des constructions sauf si le contrat prévoit d'autres dispositions.

Ce type de contrat peut permettre au preneur d'édifier un bâtiment pour loger sa famille ou pour l'offrir en location sans devoir acheter de terrain.

Notice : Contrat de bail à construction

  • Pour que les intérêts de chaque partie soient garantis au mieux, il faut rédiger un contrat écrit en deux exemplaires qui précise toutes les coordonnées de chacune des parties ainsi que les obligations auxquelles chacune d'elles s'engage.
  • Le permis de construire accordé par la mairie devra être annexé au contrat.
  • En outre, le preneur a intérêt à vérifier si le fait que le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées sur le terrain ne risque pas de le désavantager.
  • Il peut être prudent d'insérer une clause prévoyant une indemnisation du preneur en contrepartie du bénéfice que le propriétaire retire de la construction.

Modèle de contrat

Contrat de bail à construction

Entre les soussignés :

[Monsieur/Madame] [Nom & Prénom]

Résidant au [adresse]

Né(e) le [date] à [Ville]

Si le bailleur est une personne morale, indiquez la raison sociale et adresse du siège. Le cas échéant, indiquez le nom de son représentant et précisez la date de son habilitation ainsi que les nom et prénom du responsable qui l'a habilité.

Ci-après dénommé « le Bailleur »

Et :

[Monsieur/Madame] [Nom & Prénom]

Résidant au [adresse]

Né(e) le [date] à [Ville]

Ci-après dénommé « le Preneur »

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Bailleur possède un terrain à bâtir situé au [adresse du terrain], portant les références cadastrales suivantes [section et numéro du plan] et ayant une superficie de [surface du terrain]. Il a acquis ce terrain le [date de l'achat] par acte authentique réalisé par Maître [nom du notaire], notaire à [ville où se trouve l'étude de ce notaire]. Une expédition de cet acte a été publiée au service de publicité foncière de [ville où se trouve le service de publicité foncière ou a été publié l'acte d'achat] le [date de publication] avec les références suivantes [volume et numéro d'enregistrement].

À la date de signature du présent contrat, ce terrain ne possède aucune construction. Le Bailleur déclare qu'il n'est ni occupé, ni loué à une quelconque tierce personne.

Afin de valoriser ce terrain, le Bailleur souhaite y fait édifier un bâtiment dont il deviendra à terme propriétaire.

L'activité du Preneur consiste à [activité exacte du Preneur]. Dans le cadre de cette activité, il souhaite édifier à ses frais des constructions sur des terrains appartenant à autrui dans la mesure où il pourra en profiter suffisamment longtemps.

Il affirme qu'il dispose de moyens matériels, humains et financiers suffisants pour que le chantier soit mené dans des conditions satisfaisantes.

En conséquence, le Bailleur et le Preneur décident de conclure ensemble un bail à construction qui sera matérialisé par le présent contrat.

Ceci rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Titre premier : objet du contrat

Le Bailleur donne à bail à construction au Preneur le terrain désigné ci-dessus. Le Preneur s'engage à édifier la construction visée ci-dessous sur le terrain appartenant au Bailleur. En outre, il s'engage à en assurer l'entretien jusqu'à l'expiration du présent contrat.

Le présent contrat est soumis aux articles L251-1 à L251-9 ainsi qu'aux articles R251-1 et R251-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Titre deux : situation du terrain

Le Bailleur déclare que le terrain désigné ci-dessus ne fait l'objet d'aucune réquisition et qu'il n'a cédé aucun droits réel ou personnel sur ce terrain à qui que ce soit à l'exception des droits suivants [indiquez les hypothèques, les privilèges ou les servitudes qui grèveraient éventuellement le terrain].

D'autre part, il déclare qu'il n'a eu connaissance d'aucun règlement d'urbanisme et d'aucun problème juridique de nature à empêcher les édifications projetées.

Le Preneur déclare qu'il a inspecté le terrain, ce qui lui a permis de voir qu'il est libre de toute occupation. En outre, il affirme qu'il a pu prendre connaissance des renseignements consignés dans le titre de propriété du Bailleur et dans le certificat d'urbanisme que [administration ayant délivré le certificat] a délivré le [date]. Ces documents sont tous les deux annexés au présent contrat.

Il en résulte que le Preneur accepte de prendre le terrain dans l'état où il se trouve et qu'il renonce à exercer un quelconque recours contre le Bailleur pour une raison quelconque. Ainsi, il reconnaît être informé du fait qu'il ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur même s'il découvre que le sol est en mauvais état ou que le terrain présente un vice quelconque.

En outre, il réglera personnellement toutes les situations qui pourraient résulter des charges ou des obligations qui pourraient concerner le terrain à la suite de nouveaux règlements d'urbanisme ou de modification du plan d'occupation des sols.

Titre trois : engagements du Preneur

Le Preneur s'engage à construire à ses frais l'édifice décrit ci-dessous en se conformant à toutes les normes architecturales et aux règlements d'urbanisme. En outre, il devra veiller à ce que cet édifice ne lèse pas les tiers. D'autre part, il s'engage à demander un accord écrit au Bailleur avant de procéder à toute modification des plans ou des devis pour lesquels celui-ci a donné son approbation.

Si le permis de construire a déjà été délivré :

Il est rappelé que la mairie de [localité où le terrain est situé] a délivré le [date de délivrance du permis de construire] par arrêté municipal en date du [date de l'arrêté municipal ayant formalisé la délivrance du permis de construire] un permis de construire ayant le numéro [x]. Une copie de ce permis de construire est annexée au présent contrat.

Si le permis de construire n'a pas encore été délivré :

Le Preneur s'engage à constituer un dossier complet pour demander le permis de construire ainsi que les autres autorisations administratives qui seraient nécessaires. Il doit déposer ces demandes avant le [date limite de dépôt des demandes auprès de l'administration compétente]. D'autre part, il déclare qu'il a pris connaissance des règles d'urbanisme auxquelles la construction devra se conformer et que les projets de construction sont entièrement conformes à ces règlements. Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives d'obtention du permis de construire et de toutes les autres autorisations administratives. Des copies de ces décisions seront annexées au présent contrat dès la notification desdites décisions.

Titre quatre : description de la construction que le preneur s'engage à faire édifier

Le Preneur s'engage à construire sur le terrain désigné ci-dessus un bâtiment destiné à [utilisation future du bâtiment]. Ce bâtiment sera élevé sur le sous-sol et comprendra un rez-de-chaussée et [x] étages. La construction devra être entièrement conforme aux plans qui ont été établis par [Madame/Monsieur] [nom & prénom de l'architecte], architecte à [ville]. Ces plans qui sont au nombre de [x] indiquent :

  • les dimensions de toutes les pièces et celles de toutes les dépendances ;

  • toutes les coupes du futur bâtiment ainsi que les indications relatives aux adaptations qui devront être faites au niveau du sol ;

  • toutes les indications relatives aux raccordements aux réseaux de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les indications relatives au raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées et au réseau de télécommunications.

Les éléments techniques et les conditions d'exécution de l'édification prévue dans le présent contrat figurent tous dans les documents désignés ci-dessous :

  • devis et descriptif du chantier ;

  • cahiers des charges contenant les dispositions générales et particulières ;

  • calendrier indiquant le déroulement du futur chantier.

Tous ces documents sont annexés au présent contrat.

Titre cinq : délais à respecter par le Preneur

Le Preneur s'engage à faire en sorte que les travaux commencent dans un délai de [x] [jours/mois] [éventuellement : à partir de la délivrance du permis de construire et de toutes les autres autorisations administratives nécessaires].

Les travaux seront exécutés pendant une durée de [x] [mois] à partir de leur commencement et devront être terminés à l'issue de ce délai. Le certificat de conformité prévu par les articles L460-2 et R460-3 du Code de l'urbanisme devra avoir été obtenu par le Preneur dans un délai de [délai d'obtention de ce certificat] après l'achèvement des travaux. Le Preneur s'engage à aviser le Bailleur de la délivrance de ce certificat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la même lettre, il proposera au Bailleur à venir constater lui-même l'achèvement des travaux. Un procès-verbal constatant cet achèvement sera établi entre les deux parties en présence de l'architecte auquel la direction des travaux est confiée. Le Bailleur pourra formuler ses éventuelles réserves dans ce procès-verbal.

Si un retard est imputable au Bailleur ou à un cas de force majeure, le délai sera prorogé.

En cas de retard non justifié, le Preneur devra verser au Bailleur une somme égale à [x] € par jour de retard.

Titre six : droits du Preneur

Le Bailleur reconnaît que conformément à l'article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation, le Preneur dispose d'un droit réel sur le terrain désigné ci-dessus ainsi qu'un droit de propriété sur les bâtiments édifiés sur ce terrain jusqu'à l'expiration du bail. En conséquence, le Preneur peut consentir une hypothèque sur ces droits, les céder ou éventuellement en faire un apport pour la constitution ou l'augmentation du capital d'une société. Il est cependant précisé que les bénéficiaires de la cession de l'apport seront tenus des obligations prévues dans le présent contrat.

En outre, le Preneur est autorisé à consentir les servitudes nécessaires pour le bon déroulement du chantier de construction. Toute autre servitude ne pourra être consentie que si le Bailleur exprime son accord.

Titre sept : utilisation et entretien de l'édifice

Le Preneur s'engage à utiliser l'édifice « en bon père de famille » conformément aux dispositions du contrat. Il pourra l'offrir en location, mais il devra veiller à son bon entretien. En outre, il devra souscrire auprès d'un assureur notoirement solvable un contrat d'assurance couvrant l'édifice contre les risques d'incendie, de catastrophes climatiques, de dégâts des eaux, d'explosions et de catastrophes naturelles ou technologiques. Le contrat souscrit devra permettre la reconstruction à l'identique de la construction si l'un des sinistres prévus ci-dessus se produit.

Afin que le Bailleur ait la certitude que les fonds versés par l'assureur seront réemployés à la construction, le Preneur s'engage à demander audit assureur de verser ces fonds au Bailleur. Ensuite, les fonds seront déposés chez un tiers séquestre.

En ce qui concerne les travaux non prévus dans le présent contrat, le Preneur ne pourra les faire effectuer qu'après l'autorisation du Bailleur.

Titre huit : impôts et autres charges

Le Preneur sera tenu de payer les impôts, les taxes et autres charges concernant le terrain et la construction.

Titre neuf : engagements et droits du bailleur

Le Bailleur s'engage à mettre à disposition du preneur le terrain désigné ci-dessus.

Il pourra visiter l'immeuble achevé ou le faire visiter périodiquement par une personne mandatée par lui à cet effet.

Titre dix : loyer

Le Preneur s'engage à payer d'avance au début de chaque mois un loyer mensuel d'un montant hors taxes de [x] €.

Le loyer sera révisé à chaque date anniversaire de la signature du présent contrat en fonction de l'évolution de [l'indice national de la construction / l'indice des prix à la consommation].

L'indice de référence est celui a été publié en dernier lieu lors de la signature du présent contrat.

Titre onze : durée et résiliation du contrat de bail

Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] années. En conséquence, il expirera le [date d'expiration du bail].

Il pourra être résilié en cas de non-exécution des engagements de l'une de l'autre partie après une mise en demeure demeurée infructueuse au bout d'un délai de [x] jours. En outre, les parties auront la faculté d'en demander la résiliation judiciaire en cas de destruction de l'édifice à la suite d'un cas de force majeure.

Titre douze : effets de l'expiration du bail

À l'expiration du bail, le Bailleur deviendra de plein droit propriétaire de la construction édifiée sur le terrain [sans versement d'une indemnité quelconque / moyennant le versement d'une indemnité de ... euros].

Titre douze : dispositions diverses

Les parties élisent domicile à l'adresse du terrain désigné ci-dessus pour assurer l'exécution du présent contrat.

Titre treize : litiges et contestations

Tout litige qui résulterait de l'exécution du présent contrat relèverait de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le terrain visé ci-dessus.

Fait à [ville] en deux exemplaires le [date]

Le Bailleur Le Preneur

[Signature du bailleur] [Signature du preneur]

Contrat de bail à construction en PDF

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