Modèle de lettre :Réserves suite à la réception des travaux

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de la construction d'une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c'est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l'acquéreur du bien de l'achèvement des travaux, de l'absence de défauts ainsi que de l'existence d'une conformité au contrat.

Vous avez fait appel à une société pour construire votre maison. Le jour de la réception des travaux, vous constatez des défauts, des malfaçons, des travaux inachevés, etc. L'exécution des travaux n'est donc pas parfaite et non conforme au contrat.

  • Si vous vous retrouvez face à des travaux incomplets, choisissez à l'amiable avec votre constructeur et/ou entrepreneur une date de réception. Si vous ne parvenez pas à un compromis, vous pouvez saisir le juge des référés et demander l'achèvement des travaux.
  • Les défauts, les malfaçons, les désordres, sont à mentionner dans le procès-verbal de réception. Ce sont les réserves. Indiquez dans le procès-verbal le délai pour la réparation des dégâts.

Lorsque vous formulez des réserves, vous avez droit de consigner une partie du prix jusqu'à ce que les désordres, les défauts soient corrigés. Cela signifie que vous avez la possibilité de bloquer une partie du prix auprès d'un établissement financier, d'une personne choisie d'un commun accord avec le professionnel. En l'absence d'accord, le président du tribunal de grande instance peut désigner une personne.

Le pourcentage maximum que vous pourrez consigner dépend du type de contrat souscrit :

  • Si vous êtes partie à un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez bloquer jusqu'à 5 % du prix de la maison (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019) .
  • Si vous avez souscrit un contrat d'entreprise, vous pouvez consigner jusqu'à 5 % maximum du montant des travaux.
  • En l'absence de clause de ce type stipulée dans le contrat, vous ne pouvez consigner qu'avec l'accord de votre entrepreneur.

Notice : Réserves suite à la réception des travaux

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Rappelez la date à laquelle a eu lieu la réception des travaux ou détaillez dans votre lettre les désordres, les défauts constatés.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n°[x]

[Entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réserves suite à la réception des travaux

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai fait appel à votre entreprise pour effectuer des travaux, à savoir la construction de ma maison.

Les travaux ont commencé le [date] et se sont achevés le [date]. Le jour de la réception de l'ouvrage, j'ai remarqué des [malfaçons / défauts de conformité / etc.]. En effet, [précisez les dégâts]. Vous trouverez les réserves mentionnées dans le PV de réception.

Ainsi, je vous demande de corriger les [malfaçons / défauts de conformité / etc.] comme convenu pour le [date].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Réserves suite à la réception des travaux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réserves suite à la réception des travaux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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