Modèle de lettre :Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez signé une promesse de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente) ou la vente elle-même pour un terrain dans le but d'y édifier une maison ou un bâtiment.

Cependant, vous avez été informé ultérieurement que ce terrain est en réalité inconstructible.

Si votre projet était explicitement de faire construire, et que le prix payé correspond à celui d'un terrain constructible, vous pouvez demander l'annulation de la vente au motif que le terrain était vendu comme constructible (par exemple, l'annonce immobilière le précisait) mais ne n'est pas. L'annulation de la vente entraînera la restitution par le vendeur des sommes que vous avez versées.

En effet, en application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur peut être tenu des défauts de la chose vendue la rendant impropre à l'usage à laquelle elle était destinée. Dès lors, cette garantie peut s'appliquer, et l'acheteur peut obtenir le remboursement du prix de vente.

Notice : Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire peut demander à la mairie du lieu un certificat d'urbanisme :

  • soit un certificat d'urbanisme d'information, qui précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;
  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel, qui indique si le terrain peut être utilisé pour le projet de construction. (Toutefois, ce certificat ne dispense pas d'une demande de permis de construire.)

Cette démarche est facultative, mais très fortement recommandée lorsqu'il s'agit d'un achat de terrain en vue d'une construction.

Si le certificat d'urbanisme indique que le terrain n'est pas constructible, alors qu'il était vendu comme tel, l'acheteur doit demander l'annulation du pré-contrat avant de signer la vente définitive.

Si le notaire n'a pas fait la demande du certificat d'urbanisme et que la non-constructibilité du terrain est apparue après la vente, au moment du permis de construire, l'acheteur peut également demander l'annulation de la vente.

La première étape est d'écrire directement au vendeur. Si cette démarche préalable n'aboutit pas, vous pourrez saisir la justice.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et comprendre, soit une copie du certificat d'urbanisme, soit une copie du refus de permis de construire délivré par la mairie au motif de la non-constructibilité du terrain.

Envoyez une copie de ce courrier au notaire en charge de la vente.

Il est important de conserver pour vous une copie de votre lettre de demande d'annulation ainsi que l'accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : [copie du certificat d'urbanisme / une copie du refus de permis de construire délivré par la mairie au motif de la non-constructibilité du terrain]

[Madame, Monsieur],

Nous revenons vers vous ce jour afin de vous demander l'annulation de la [vente/pré-vente] signée le [date] portant sur un terrain situé [adresse], sur lequel nous projetions de construire [une maison/un bâtiment/etc.].

En effet, [le certificat d'urbanisme délivré par la mairie à l'occasion de la constitution du dossier de vente indique que le terrain n'est pas constructible / suite à notre demande de permis de construire, nous nous sommes heurtés au refus de la mairie justifié par le caractère inconstructible dudit terrain].

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de la non-constructibilité du terrain.

Dès lors, ce terrain nous ayant été vendu comme constructible, est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné. Par conséquent, en application de l'article 1641 du Code civil, nous sollicitons l'annulation de la vente avec restitution des sommes versées au titre du prix de vente.

Vous remerciant d'avance de faire droit à notre demande dans les délais les plus brefs, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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