Modèle de lettre :Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

La garantie de dommages-ouvrage permet le versement d'indemnités, par votre assurance, sans attendre que l'on nomme le responsable. L'assureur qui vous fournit cette prestation se retournera ensuite contre le responsable des désordres pour récupérer les sommes versées.

Notice : Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et ce, jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

Cette garantie vous couvre contre des défauts :

  • de solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipements ;
  • d'impropriété affectant la fonction d'un élément ;
  • d'effondrements résultant d'un vice de construction.

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux. Elle ne peut donc être activée qu'à partir de la 2e année après l'achèvement des travaux.

En cas de dommages constatés - relevant de la garantie décennale (par exemple : fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées, toiture non étanche etc.) -, vous devez les déclarer sans attendre à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. L'assureur dispose ensuite d'un délai de 60 jours après réception pour vous indiquer s'il accepte ou non la prise en charge desdits dommages.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Numéro d'assuré : [indiquer]

[Nom de la compagnie d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'application de la garantie dommages-ouvrage

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur],

En cas de construction d'une maison :

J'ai souscrit le [date] une assurance dommages-ouvrage auprès de votre compagnie d'assurances en vue de la construction de mon logement situé [adresse]. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le [date], soit après l'échéance de la garantie de parfait achèvement.

En cas d'agrandissement d'un logement existant :

J'ai souscrit le [date] une assurance dommages-ouvrage auprès de votre compagnie d'assurances en vue de l'agrandissement de mon logement situé [adresse]. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le [date], soit après l'échéance de la garantie de parfait achèvement.

En cas de travaux de rénovation effectués sur un logement existant :

J'ai souscrit le [date] une assurance dommages-ouvrage auprès de votre compagnie d'assurances en vue de la rénovation de mon logement situé [adresse]. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le [date], soit après l'échéance de la garantie de parfait achèvement.

Or, je constate aujourd'hui, le [date], [un/ plusieurs] dommage(s) [touchant à la solidité du logement/ issus d'un vice de construction] : [décrire le ou les dommages rencontrés].

Je vous demande par conséquent de bien vouloir prendre en charge le montant des travaux à réaliser pour couvrir la réparation de ce(s) dommage(s).

Veuillez agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages en PDF

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