Modèle de lettre :Résiliation d'un contrat de construction

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque vous souhaitez signer un contrat de construction, renseignez-vous bien sur le constructeur auquel vous vous adressez.

Or, une fois le contrat signé, il est toujours possible de le résilier selon certaines conditions.

Notice : Résiliation d'un contrat de construction

Après avoir signé un contrat, le constructeur doit vous l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur joindra également un plan de la construction future, les annexes au contrat, et sa notice descriptive et d'information. À compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée, vous avez un délai de dix jours pour vous rétracter.

Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront vous être intégralement remboursées sans aucune retenue.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Entreprise]

[Adresse]

Le [date]



Objet : résiliation d'un contrat de construction



Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu le [date], le contrat de construction signé avec vous le [date] pour la construction d['une maison/'un appartement/...] situé à [adresse].

Comme m'y autorisent les articles L. 231-4 et L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, nous vous informons par la présente lettre que nous ne donnerons pas suite à cet engagement et que nous résilions donc ce contrat.

Je vous prise donc de me retourner sous 8 jours le chèque de [x] € que je vous ai remis lors de la signature du contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame Monsieur, mes respectueuses salutations.



[Signature]

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Résiliation d'un contrat de construction en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation d'un contrat de construction » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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