[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : Demande d'application de garantie
décennale
Lettre en recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
J'ai fait appel à votre
entreprise le [date] pour réaliser
des travaux dans mon logement situé à [adresse]
et dont la livraison a été effectuée le
[date].
Or, je constate aujourd'hui, le
[date], [un
ou plusieurs]
problème(s) :
[décrire
le
ou les problèmes rencontrés].
En vertu de la garantie décennale
énoncée à l'article 1792 et 1792-2 du Code
civil, je vous demande de venir au plus vite constater ces
dysfonctionnements et effectuer les travaux de réparation.
Veuillez agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]