Modèle de lettre :Demande pour faire jouer une garantie décennale

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Cette garantie s'applique en vertu du Code civil, art. 1792 et 1792-2.

Notice : Demande pour faire jouer une garantie décennale

La garantie décennale couvre les malfaçons qui affectent le gros œuvre. Il s'agit de vices qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa fonction. Sont considérés comme dommages portant atteinte à votre bâtiment :

  • les nids de poule et fissures ;
  • des défauts d'étanchéité avec infiltrations ;
  • un décollement de revêtement risquant de provoquer une chute ;
  • un défaut d'isolation phonique ou thermique ;
  • une condensation importante sur les murs ;
  • une climatisation défectueuse ;
  • un chauffage présentant un risque d'explosion etc.

En général, les problèmes soulevés devront faire l'objet d'une expertise avant que l'entreprise intervienne.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d'application de garantie décennale

Lettre en recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai fait appel à votre entreprise le [date] pour réaliser des travaux dans mon logement situé à [adresse] et dont la livraison a été effectuée le [date].

Or, je constate aujourd'hui, le [date], [un ou plusieurs] problème(s) : [décrire le ou les problèmes rencontrés].

En vertu de la garantie décennale énoncée à l'article 1792 et 1792-2 du Code civil, je vous demande de venir au plus vite constater ces dysfonctionnements et effectuer les travaux de réparation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Faire jouer une garantie décennale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Faire jouer une garantie décennale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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