Modèle de lettre :Mise en demeure d’achever la construction d’une maison

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout constructeur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au contrat. De plus, il doit souscrire une garantie de livraison sous la forme d'une caution solidaire.

En cas de manquement au contrat (retard, abandon du chantier), le commanditaire de la maison en construction doit envoyer au constructeur une lettre de mise en demeure d'achever la maison.

Notice : Mise en demeure d’achever la construction d’une maison

Le présent modèle de lettre est un avertissement lorsque les travaux n'avancent pas.

Il vous faut l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, avant de pouvoir saisir la caution de l'entreprise engagée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure d'achever la construction d'une maison

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai confié à votre entreprise la construction de ma maison, située [préciser l'adresse].

Le contrat que nous avons signé le [date] prévoit une livraison de la maison le [date].

Or je constate que [la date limite est passée sans que la maison soit achevée/ le chantier est interrompu depuis le …/ le chantier a pris un retard qui rend peu plausible la livraison de la maison dans les délais prévus].

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de reprendre le chantier sous [huitaine/ quinzaine] pour achever sa construction.

À défaut, je saisirai votre caution solidaire, ainsi que le prévoit la Code de la construction et de l'habitation (art. L231-6).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure d'achever la construction d'une maison en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure d'achever la construction d'une maison » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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