Contrat de construction de maison individuelle

Écrit par les experts Ooreka

Construire sa maison individuelle est un projet qui se prépare avec beaucoup de soin. Une fois que vous avez choisi le terrain, le type de construction, le style de maison et les matériaux de construction, et que vous avez dessiné les plans, vous pouvez vous mettre en chasse pour trouver les bons partenaires et lancer les démarches légales :

Les types de contrats de construction

Construction d'une maison blanche et bordeau possédant un étage et ayant un toit plat Terra Cités - www.terracites.fr

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), régi par la loi du 19 décembre 1990, est le plus fréquemment adopté. Il est impératif d'être propriétaire du terrain sur lequel sera construite la maison pour pouvoir signer. Le contrat fixe les tarifs et délais. Il offre aussi une garantie de livraison au futur propriétaire.

Le CCMI est le contrat le plus réglementé. Il en existe d'autres qui peuvent cependant convenir à votre situation :

  • Le contrat d'entreprise :
    • plusieurs entreprises interviennent pour la construction du gros œuvre : vous signez ce contrat d'entreprise avec chaque corps de métiers pour une tâche définie ;
    • le coût définitif du projet n'est connu que lorsque tous les contrats d'entreprise seront signés : une bonne marge de sécurité dans votre budget est donc à prévoir.
  • Le contrat de maîtrise d'œuvre :
    • si un maître d'œuvre ou un architecte s'occupe de l'arrangement des travaux avec diverses entreprises, un contrat de maîtrise d'œuvre ou un contrat d'architecte doit être signé ;
    • lorsque le même professionnel se charge du plan et des travaux de construction de la maison, il convient alors de signer un CCMI.

Contenu du contrat de construction de maison individuelle

Très réglementé, le CCMI doit indiquer :

  • la description du terrain, la superficie ;
  • la description technique de l'ouvrage à réaliser ;
  • la conformité du projet aux règles d'urbanisme ;
  • le prix de la construction, la demande de prêts éventuels ;
  • l'échelonnement des paiements, les délais d'exécution ;
  • la date du début du chantier ;
  • la date de livraison de l'ouvrage ;
  • les pénalités en cas de livraison retardée ;
  • la possibilité pour l'acquéreur d'être assisté par un architecte ;
  • la justification de la garantie de remboursement ;
  • les conditions suspensives.

De plus, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de construction pour que celui-ci soit valable :

  • la copie du permis de construire et des autorisations d'urbanisme nécessaires ;
  • le plan de construction ;
  • la notice descriptive ;
  • la notice d'information ;
  • les attestations des garanties de remboursement et de livraison.

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Conditions suspensives du contrat de construction de maison individuelle

Les conditions suspensives suivantes encadrent la validité du contrat de construction :

  • l'obtention du permis de construire ;
  • l'obtention des prêts ;
  • l'obtention de la garantie de livraison ;
  • la souscription de l'assurance dommage-ouvrage.

Attention : toutes les sommes versées avant l'ouverture du chantier doivent être remboursées si le contrat est rompu à la suite de la non-réalisation d'une de ces conditions suspensives.

Échéancier de paiement pour la construction de sa maison individuelle

Le paiement s'effectue impérativement comme suit :

  • ouverture du chantier : 15 % ;
  • achèvement des fondations : 10 % ;
  • achèvement de la toiture : 35 % ;
  • achèvement de la cloison et de la pose des fenêtres : 15 % ;
  • achèvement des travaux d'équipement, de menuiserie et de chauffage : 20 % ;
  • réception des travaux : 5 %.

À noter : aucun versement ne peut être demandé avant la signature du contrat de construction.

Si le client effectue la réception des travaux seul, il dispose de 8 jours à compter de la date pour verser le solde du prix. S'il est conseillé par un architecte, il faut en revanche régler les 5 % du prix restant dès la remise des clés.

En cas de désordres constatés, il faut les mentionner rigoureusement dans le procès-verbal. Ces réserves écrites, même si elles peuvent être pénibles à faire sur le coup, sont indispensables pour bénéficier de certaines garanties.

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