/ / /
/

Reconstruction à l’identique pour un bâtiment sinistré

Reconstruction à l’identique pour un bâtiment sinistré

Écrit par les experts Ooreka

Morguefile

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré régulièrement édifié (maison, hangar, garage, grange, entrepôt, etc.) est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale n’y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction (article L111-3 du Code de l’urbanisme).

Bon à savoir : le délai de 10 ans instauré par la loi du 12 mai 2009 ne commence à courir qu'à compter de son entrée en vigueur, comme l'a précisé le Conseil d'État dans un arrêt du 16 mars 2016.

Il s’agit d’un droit acquis, à condition de reconstruire strictement l’immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume.

Toutefois, la reconstruction du bâtiment sinistré doit être conforme aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU.

Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée (par exemple modification des plans de la maison), il sera apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.

Source : Journal Officiel du 21 décembre 2010 - question n° 90267.



Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
BB
bernard bertaud

climatisation pompe à chaleur plomberie chauffage | bernard bertaud

Expert

sofi29 isover

solutions d’isolation thermique et acoustique

Expert

JD
jean-michel denis

fabricant de portail et clôture pvc et vente au détail de lame pvc | stock flash

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Produits


Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Merci de préciser votre code postal.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.