Droit à construire

Écrit par les experts Ooreka
Droit à construire

L'augmentation du droit à construire a pour but d'augmenter les possibilités de logement. 

Avant de faire construire ou de modifier l'aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance des différentes règles d'urbanisme :

Droit à construire de 20 % : les règles d'augmentation

L'augmentation des droits à construire peut être décidée par le conseil municipal.

L'augmentation du droit à construire de 20 % vise les demandes de permis de construire ou d'autorisation préalable dans les zones urbaines où le conseil municipal l'a autorisée.

Les règles d'augmentation des règles de constructibilité concernent :

  • le gabarit ;
  • la hauteur ;
  • l'emprise au sol ;
  • le COS.

Cette majoration permet donc :

  • d'agrandir une construction existante en largeur ou en hauteur ;
  • ou de construire une annexe.

Droit à construire de 20 % : bâtiments, secteurs concernés

Le droit à construire de + 20 % s'applique uniquement à certains types de bâtiments et de secteurs.

Bâtiments d'habitation et droit à construire augmenté

Cette majoration de 20 % des droits à construire s'applique uniquement à la construction ou l'agrandissement de bâtiments d'habitation. Les constructions du secteur tertiaire (bureaux et commerces) en sont exclues.

Droit à construire majoré : pour les communes ayant un plan d'urbanisme

Cette majoration de 20 % concerne les communes dotées :

  • d'un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • d'un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • ou d'un plan d'aménagement de zone.

Les communes qui la décident doivent soumettre au public une note d'information expliquant l'application de cette augmentation.

Attention ! L'augmentation du droit à construire ne peut pas s'appliquer aux secteurs sauvegardés : par exemple, les sites naturels ou les quartiers historiques où la construction est encadrée.

Augmentation droit à construire et règles d'urbanisme

La majoration des droits à construire permet d'augmenter de 20 % :

  • la surface constructible sur un terrain ;
  • l'emprise au sol d'une habitation ;
  • son volume ou sa hauteur.

Cela tout en respectant :

  • les règles d'urbanisme du plan local d'urbanisme (ex. : hauteur maximale des habitations) ;
  • et les servitudes d'utilité publique.

À noter : les extensions dans les immeubles en copropriété devront être votées par l'ensemble des copropriétaires.

Majoration de 30 % en 2012

Dans les communes où une majoration de 30 % des droits à construire a été adoptée entre le 20 mars et le 7 août 2012, elle continue à s'appliquer pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés avant le 1er janvier 2016.

Bonus de constructibilité de 30 %

L'article L151-28 du Code de l'urbanisme, complété par le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, instaure un « bonus de constructibilité » pour les bâtiments faisant preuve d'exemplarité écologique ou environnementale, ou étant à énergie positive. Un dépassement de constructibilité de 30 % est donc possible, si le PLU le prévoit :

  • si la construction présente une consommation d'énergie inférieure de 20 % à la norme RT 2012 ;
  • ou si la construction a obtenu une certification environnementale délivrée par un organisme accrédité selon la norme VF EN ISO/CEI 17065 ;
  • et si la construction est à énergie positive, ce qui signifie qu'elle utilise au maximum des énergies renouvelables et de récupération, et qu'elle compense l'énergie non renouvelable qu'elle utilise par celle qu'elle produit.

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