Règles urbanisme

Écrit par les experts Ooreka
Règles urbanisme

Les règles d'urbanisme particulières appliquées dans les zones protégées.

Avant de faire construire ou de modifier l'aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance de certaines règles et documents d'urbanisme :

En plus de cela, il existe des règles d'urbanisme particulières pour les zones protégées.

Règles d'urbanisme : les zones protégées

Les zones particulières qui imposent des modifications aux règles d'urbanisme sont les suivantes :

Règles d'urbanisme dans les zones particulières
Sites Patrimoniaux Remarquables (anciens « secteurs sauvegardés »)

Ces périmètres sont définis par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative.

Certaines opérations doivent se conformer au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou au Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) applicable.

Il s'agit des opérations de :

  • conservation ;
  • restauration ;
  • mise en valeur.
Sites classés ou inscrits

Ces sites présentent un intérêt d'un point de vue :

  • historique ;
  • culturel ;
  • artistique ;
  • scientifique.

Ils sont placés sous la protection de l'État.

Aucune modification ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.

Abords des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques

 Mêmes règles que pour les sites classés.

Le périmètre de protection est délimité par l'autorité administrative.

Note : en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.

Réserves naturelles et parcs nationaux

Il s'agit de zones protégées.

Les travaux sont soumis à autorisation préfectorale, et certains sont interdits.

ZAC = zones d'aménagement concerté

Zones où une collectivité publique réalise l'aménagement et l'équipement de terrains.

Les règles d'urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d'urbanisme (PLU).

Des surfaces de plancher et un coefficient d'occupation des sols peuvent s'imposer aux constructions.

Lotissements La construction de lotissements en zone protégée peut être interdite.

Bon à savoir : si vous habitez un monument historique ou dans le périmètre d'une zone protégée, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales.

Des constructions encadrées par ces règles d'urbanisme

PLU, RNU, PSMV, servitudes...

Ces différentes règles d'urbanisme ont pour conséquence d'encadrer les constructions.

Le plan local d'urbanisme (PLU) : détermine la nature des zones

Le PLU détermine pour une commune :

  • les zones d'habitat ;
  • les zones d'activités ;
  • les transports ;
  • et les services.

L'implantation d'une construction tiendra donc compte de la nature de la zone où l'on souhaite l'installer.

Pas de PLU : le principe de constructibilité limitée est la règle

En l'absence d'un plan local d'urbanisme (PLU), les constructions sont interdites en dehors des zones déjà urbanisées.

Le règlement national d'urbanisme (RNU) : pose des conditions

Pour les constructions, le règlement d'urbanisme définit leurs conditions de :

  • localisation ;
  • desserte ;
  • implantation ;
  • volume ;
  • aspect,

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) 

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur et le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine définissent les règles applicables dans les sites patrimoniaux remarquables.

Les zones de montagne et de littoral

En montagne, les règles d'urbanisme imposent la préservation des terres :

  • agricoles ;
  • pastorales ;
  • forestières.

Le long du littoral :

  • les constructions doivent permettre de laisser une bande de 3 m de largeur libre à la circulation, sur la partie du rivage couverte par la mer à marée haute ;
  • cette zone doit permettre aux piétons d'accéder au bord de mer.

Les servitudes d'utilité publique : obligatoires

Les servitudes d'utilité publique (SUP) ou servitudes administratives sont instituées au profit de l'intérêt général par une déclaration d'utilité publique.

Que ce soit pour acheminer l'eau ou l'électricité, par exemple, elles limitent le droit de propriété, mais peuvent donner lieu à indemnisation.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit


Pour aller plus loin


Produits


Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Merci de préciser votre code postal.



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !