Garantie de bonne fin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La garantie de bonne fin, aussi appelée garantie de bon achèvement, peut être actionnée à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs, par exemple si la construction d’une maison présente des désordres.

C'est une garantie contractuelle d'indemnisation d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux.

Cette garantie de bonne fin est cumulative avec les garanties biennales et décennales. 

Toutes nos explications sur la garantie de bonne fin.

Définition et portée de la garantie de bonne fin

Un particulier (appelé maître d’ouvrage) constatant des désordres après la réception des travaux dans un logement peut actionner des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de trois :

  • La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, durant au moins 2 ans après la réception, tout élément d'équipement défaillant.
  • La garantie décennale lui impose de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
  • La garantie de bonne fin (parfait achèvement) impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Cette garantie de 12 mois est obligatoire. Elle intervient sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse invoquer une cause d’exonération ou la faute du maître d’ouvrage ou la force majeure.

Garantie de bonne fin : désordres couverts

La garantie de bonne fin couvre deux types de désordres.

Les premiers sont ceux qui ont été réservés dès la réception et qui, de ce fait, échappent à la garantie décennale. Lors de la réception des travaux, il est recommandé de s’assurer de leur conformité et de ne pas hésiter à inscrire des réserves. Ces désordres sont à signaler par le maître d’ouvrage (celui qui commande et paye les travaux) au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception.

Le cas échéant, les délais nécessaires à l’exécution des travaux sont fixés d’un accord commun entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Si celui-ci regimbe à donner son accord ou n’effectue pas les travaux dans le délai, le maître d’ouvrage doit lui adresser une lettre de mise en demeure (avec accusé de réception). Après expiration du délai de mise en demeure, les travaux peuvent être commandés auprès d’une autre entreprise.

Les autres désordres couverts par la garantie de bonne fin sont ceux qui se révèlent dans un délai de 12 mois à partir de la réception de l’ouvrage.

Financement de la garantie de bonne fin

Les travaux éventuels liés à la garantie de bonne fin sont financés par les 5 % du prix de la construction non encore payés.

Ce solde de 5 % est payable à l’issue de la réception si elle est effectuée sans réserve. Dans le cas inverse, le solde ne sera versé qu’à la levée des réserves si celles-ci ont été formulées à la réception.

Si le désordre se produit après le paiement du solde de 5 %, le maître d'ouvrage peut obliger l’entrepreneur ou le constructeur à exécuter, à ses frais, les travaux qui ont donné lieu à des réserves, remédier à tous les désordres et procéder à des travaux confortatifs (ou modificatifs).

40 plans de maison

40 plans de maison : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour aménager intérieur et extérieur
  • 40 plans de maison illustrés
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider