Autorisation d'urbanisme

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Une autorisation d'urbanisme est un document par lequel une autorité publique compétente (commune, collectivité locale, instance) certifie la conformité d'un projet au regard des obligations et des restrictions du Plan local d'urbanisme (PLU). Cette autorisation porte sur l'utilisation du sol, le traitement des abords du projet, l'architecture, l'implantation et le prospect, ainsi que sur l'assainissement.

Autorisation d'urbanisme : demandez d'abord le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui vous informe des prescriptions urbaines concernant l'environnement et la zone d'urbanisation où se situe votre projet.

Vous y trouverez les taxes applicables à votre foncier, le droit de la propriété, ainsi que des informations sur les projets d'équipements prévus ou existant.

Il existe 2 certificats d'urbanisme à solliciter auprès de votre commune avant la demande d'une autorisation d'urbanisme :

  • un certificat d'urbanisme simple, informatif ;
  • un certificat d'urbanisme opérationnel, explicatif (notamment sur la parcelle du projet).

Votre mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous délivrer un certificat d'urbanisme (opérationnel), au-delà, il sera considéré qu'il y a un accord tacite. Une fois ce certificat d'urbanisme obtenu, il vous sera possible de demander une autorisation d'urbanisme portant sur vos projets et travaux.

Le fait que le dossier de demande de certificat d’urbanisme ne comporte pas l’ensemble des documents exigés ou que ces documents sont insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est pas susceptible d’entacher d’illégalité le certificat d’urbanisme sauf si les omissions ou les inexactitudes ou insuffisances sont de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable (CE, 22 juillet 2020, n° 428023).

Autorisation d'urbanisme : les travaux concernés

Vous êtes tenu de déposer une autorisation d'urbanisme dans la plupart des cas que prévoit le Plan local d'urbanisme. Toutefois, pour les constructions en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, aucune formalité n'est à prévoir.

Concernant les autres situations d'édification dépassant ce seuil, il faut distinguer 3 possibilités :

Travaux d'une construction nouvelle

Pour tous les travaux de réalisation d'une nouvelle maison, vous êtes dans l'obligation de déposer un permis de construire dès lors que la surface du plancher à créer dépasse 20 m².

Travaux sur une construction existante

Il s'agit le plus souvent de travaux d'agrandissement ou de modification de façade. Sachez qu'une déclaration préalable sera requise pour toute création de surface de plancher supérieure à 5 m² et jusqu'à 20 m².

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).

Travaux d'une construction dans un site protégé et classé

Dans ce cas, lorsque votre maison se situe dans un rayon de 500 m autour d'un monument classé ou d'un site protégé, les travaux à mener sont restrictifs et dépendent en plus de votre commune, de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (à rencontrer dans votre mairie).

Autorisation d'urbanisme : les documents à fournir

Selon la destination et l'ampleur des travaux envisagés, il existe différents documents à fournir, qui ouvrent droit à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme :

Autorisation d'urbanisme : les règles à respecter

L'obtention d'une autorisation d'urbanisme vous soumet à quelques recommandations et obligations :

  • Une durée de validité : votre permis de construire une fois obtenu demeure valide pendant 3 ans. Passé ce délai, il sera périmé. Vous aurez toutefois la possibilité d'obtenir 2 prorogations de 1 an.
  • Une obligation d'affichage : c'est une démarche personnelle et obligatoire, qui consiste à faire mention du projet à réaliser à l'extérieur de votre terrain sur un panneau réglementaire et visible.
  • Une obligation de conformité : une fois vos travaux achevés, vous avez l'obligation (ou votre entrepreneur) d'informer la mairie de la fin des travaux et de leur conformité eu égard à l'autorisation d'urbanisme. 
  • Un droit de recours : en procédant à l'affichage de votre autorisation sur votre terrain pour une période de 2 mois, un tiers (votre voisin par exemple) peut contester la régularité de votre projet. Dans ce cas, il doit présenter son recours auprès de la mairie et du tribunal administratif avant l'écoulement de cette durée (soit 2 mois). Attention, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d'un projet d'urbanisme. À cette fin, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme a été modifié pour limiter les recours abusifs aux situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d'un préjudice« excessif » a été supprimée).
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