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Un ordre de service donne les instructions à suivre par les entrepreneurs sur un marché public. Ces consignes doivent être respectées par le titulaire du marché, mais il peut émettre des réserves. Explications.

Ordre de service : définition

Définition

Un ordre de service est un document qui indique les instructions qu'un entrepreneur doit respecter sur l'exécution de travaux commandés par un pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire une autorité publique.

Les ordres de service sont définis par l'article 2.51 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) : « Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés ».

La forme d'un ordre de service

  • Un ordre de service est obligatoirement écrit.
  • Un ordre de service doit être signé par le maître d’œuvre.
  • Un ordre de service doit être daté et numéroté chronologiquement.
  • Un ordre de service doit être adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Chaque ordre de service doit être envoyé par le maître d’œuvre à l'entrepreneur en double exemplaire. L'entrepreneur doit alors renvoyer au maître d’œuvre l'un de ces exemplaires signé et daté du jour de sa réception.

Contenu d'un ordre de service

Le premier ordre de service délivré indique la date du début des travaux.

Les instructions données par l'entité adjudicatrice à l'entrepreneur peuvent concerner :

  • les modifications de travaux ;
  • les dates d'interruption et de reprise des travaux ;
  • la prolongation des délais accordés ;
  • la notification d'une réfaction du prix ;
  • etc.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 interdit les ordres de service à 0 euro dans les marchés publics de travaux. L'article L. 2194-3 du Code de la commande publique dispose en effet que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ».

Ordre de service et ses réponses

Un entrepreneur est obligé de respecter les instructions données par un ordre de service. Dans le cas contraire, il s'expose à une résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur.

Les réserves

Le titulaire d'un marché peut toujours contester un ordre de service. Dans ce cas, il doit notifier ses réserves par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.

Même s'il a émis des réserves, l'entrepreneur doit toujours exécuter l'ordre de service, mais sa responsabilité ne pourra plus être engagée en cas de désordres causés par une décision de l'autorité publique.

Les refus

Un entrepreneur peut refuser d'exécuter les ordres indiqués :

  • si la masse des travaux dépasse de 10 % la masse initiale ;
  • si l'ordre de service de démarrage des travaux est reçu plus de 6 mois après la notification d'attribution du marché ;
  • si l'ordre de service porte atteinte à la sécurité des salariés.
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