Construction maison : que faire en cas de malfaçon ?

Sommaire

La construction d’une maison s’achève parfois par la découverte de malfaçons dans votre nouveau logement.

Alors, qu’appelle-t-on réellement « malfaçon » et comment réagir si vous en trouvez ?

Toutes les réponses dans notre astuce.

Reconnaître une malfaçon

On a tendance à penser qu’il y a malfaçon dès l’instant ou vous repérez des anomalies mais la notion de malfaçon concerne uniquement les situations suivantes (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) :

  • l’ouvrage est impropre à sa destination ;
  • la solidité de la construction est compromise ;
  • la solidité d’un élément faisant partie intégrante de la maison est touchée.

Dans ces cas, et seulement dans ces cas cités, on peut parler de malfaçons. Ces désordres seront pris en charge au titre des assurances que vous avez signées au début de la construction, à savoir :

  • la garantie du parfait achèvement ;
  • la garantie décennale ;
  • la garantie dommage ouvrage.

Qui constate la malfaçon ?

Si vous pensez être en présence d’une malfaçon, le premier réflexe est de vous tourner vers votre constructeur. Si celui-ci fait la fine bouche pour faire jouer les assurances, vous pouvez faire appel à :

  • votre compagnie d’assurance :
    • elle peut mandater un expert chargé de constater les dégâts ;
    • payé par votre assurance, il aura peut-être tendance à minorer les désordres pour que votre indemnisation soit moins importante ;
  • un expert privé :
    • son indépendance lui permettra d’établir un rapport d’expertise libre de toutes pressions ;
    • son rapport pourra avoir du poids devant une compagnie d’assurance ;
  • la justice :
    • suivant la valeur du préjudice, vous devrez saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance ;
    • pour une procédure accélérée, passez par un référé ;
    • le tribunal pourra alors mandater un expert judiciaire chargé d’évaluer et de chiffrer le désordre ;
    • le juge prendra sa décision au vue du rapport d’expertise judiciaire.

Résolution

La résolution du désordre peut se faire :

  • par voie amiable : le constructeur reconnaissant la malfaçon, il mettra tout en œuvre pour résoudre le problème ;
  • par voie juridique : c’est le juge qui ordonnera à l’entrepreneur de résoudre les désordres en lui imposant un échéancier. Suivant la situation, le jugement pourra contenir des pénalités financières par jour de retard.
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