Maison en construction : droit de visite et de communication

Sommaire

Dans le domaine de la vérification de la conformité des travaux, l’administration possède un droit de visite et de communication. La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 77) a refondu ce droit de visite afin de l'étendre, et d'en préciser les modalités d'application.

Le point sur ces droits et leur étendue d’application.

À quoi correspondent les droits de visite et de communication ?

Le code de l’urbanisme a prévu 2 types de contrôles et de visite :

  • le droit de visite : il permet de visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions code de l'urbanisme afin de vérifier que ces dispositions sont respectées ;
  • le droit de communication : il permet à l'administration de se faire communiquer tous documents d'ordre technique se rapportant à la réalisation de ces opérations (par exemple le dossier d’accès PMR – personnes à mobilité réduite).

Périmètres du contrôle sur les constructions de maison

Ces droits de contrôle se traduisent de la manière suivante :

  • Le droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant une durée de 6 ans suivant suivant l'achèvement des travaux, mais aussi et surtout pendant toute la durée du chantier.
  • Le droit de visite et de communication s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
  • En cas de non-conformité, l’autorité compétente ayant délivré le permis de construire, c’est-à-dire la mairie, peut vous mettre en demeure d’entreprendre les modifications nécessaires pour que le projet soit respecté.
  • Dans le cas de de travaux réalisés sans permis ou déclaration préalable ou en méconnaissance de l’un ou l’autre de ces actes, le préfet et l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage de procéder à la régularisation administrative desdits travaux dans un délai maximal de 6 mois (nouvel article L. 461-4 du Code de l'urbanisme).
  • Le contrôle et le droit de visite n’intègrent que l’aspect extérieur du projet : hauteurs des pignons, distances entre la maison et la voirie, recul de la maison, taille des ouvertures, etc. En aucun cas, le contrôle ne pourra porter sur la position des cloisons intérieures, la surface de la cuisine ou encore la surface d’une chambre !

Pour le contrôle d’un domicile ou d'un local comprenant des parties à usage d'habitation :

  • l’occupant doit être présent ou avoir donné son accord avant la visite ;
  • s’il refuse, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (nouvel article L. 461-3 du Code de l'urbanisme).

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