Conseils pour diviser son terrain

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La division foncière est décidée par le propriétaire du terrain. Elle a pour objectif de séparer en plusieurs parties appelées « lots » la propriété.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le besoin de diviser son terrain : vous souhaitez vendre une partie de votre terrain actuel, vous désirez acheter un morceau de terrain à un particulier, etc.

La division en tant que telle peut être réalisée par le particulier seul mais pour être « officielle », elle devra être constatée et mesurée par un géomètre expert.

Quand un terrain est-il divisible ?

La possibilité de diviser un terrain dépend de plusieurs paramètres :

  • les règles d’urbanisme : doivent être respectés :
    • le règlement national d’urbanisme, dans le cas où il n’existe pas de réglementation communale ;
    • le PLU (plan local d’urbanisme) ;
    • le plan de prévention des risques d’inondation, si votre terrain se trouve dans une zone potentiellement inondable ;
    • l’autorisation des architectes de France, dans le cas où votre terrain se trouve à moins de 500 m d’un monument classé ;
  • la configuration de votre terrain :
    • il doit faire au moins 300 m² ;
    • s’il est en pente, la division risque d’être compliquée ;
    • s’il y a déjà une maison existante sur le terrain, située en son centre : le découpage risque d’être difficile.

Division d’un terrain en pratique

Voici comment se déroule concrètement la division d’un terrain duquel vous êtes propriétaire :

  • Le géomètre expert chargé de l’arpentage des lots se rendra sur les lieux.
  • À l’aide d’un équipement très spécifique, il va implanter des bornes aux endroits où vous avez mis des piquets pour délimiter vos lots.
  • Ces informations seront reportées sur un plan : le plan d’arpentage.
  • Le géomètre va ensuite déposer le plan réalisé au livre foncier pour inscription.
  • Une fois les documents transmis à l’administration, un procès-verbal de bornage aura lieu. À son issue, la division sera validée (ou non) et la nouvelle parcelle inscrite au cadastre.
  • À ce stade le plan est quasiment validé puisqu’il ne manque plus que vos contributions financières :
    • l’une au géomètre expert pour le travail réalisé ;
    • l’autre au Trésor public qui vous autorisera à vendre séparément les terrains.

En tant que propriétaire, vous serez destinataire d’un nouveau plan indiquant les nouvelles surfaces créées.

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