Tenants et aboutissants de la garantie de parfait achèvement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

Il existe diverses garanties autour de la construction d’une maison, dont la garantie de parfait achèvement.

Elle a été rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil et protège le commanditaire des travaux en cas de vices de construction, et ce jusqu’à 1 an après réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement : qu’est-ce que c’est ?

La garantie de parfait achèvement protège le commanditaire des travaux, pendant 1 an après réception des travaux, contre :

  • les vices de construction détectés à la réception des travaux ;
  • les vices de construction qui peuvent apparaître dans la première année suivant la réception des travaux ;
  • les défauts de conformité ;
  • tous les désordres et les malfaçons des travaux, ainsi que les problèmes de non-respect du contrat signé, lorsque l’état final n’est pas celui attendu.

L’entrepreneur est tenu de vous fournir cette garantie de parfait achèvement. Il s’engage dans cette garantie à exécuter les travaux de réparation nécessaires, que les vices aient été découverts lors de la réception des travaux ou pendant l’année suivante.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

C’est l’entrepreneur (et non les artisans et/ou ouvriers) qui doit faire en sorte que la garantie de parfait achèvement soit respectée, et donc si nécessaire, s’assurer que de nouveaux travaux soient réalisés.

Deux cas sont possibles :

  • les vices de construction sont détectés lors de la réception : ils seront alors notés dans le procès-verbal de réception ;
  • les vices sont découverts par la suite : il faut avertir l’entrepreneur par une lettre recommandée avec avis de réception.

Il est conseillé de proposer à l’entrepreneur un délai pour l’exécution des travaux : entre 60 et 90 jours.

Si après le délai écoulé, les travaux n’ont pas été faits, la mise à demeure de l’entrepreneur s’impose.

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