Tenants et aboutissants de la garantie de parfait achèvement

Sommaire

Il existe diverses garanties autour de la construction d’une maison, dont la garantie de parfait achèvement.

Elle a été rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil et protège le commanditaire des travaux en cas de vices de construction, et ce jusqu’à 1 an après réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement : qu’est-ce que c’est ?

La garantie de parfait achèvement protège le commanditaire des travaux, pendant 1 an après réception des travaux, contre :

  • les vices de construction détectés à la réception des travaux ;
  • les vices de construction qui peuvent apparaître dans la première année suivant la réception des travaux ;
  • les défauts de conformité ;
  • tous les désordres et les malfaçons des travaux, ainsi que les problèmes de non-respect du contrat signé, lorsque l’état final n’est pas celui attendu.

L’entrepreneur est tenu de vous fournir cette garantie de parfait achèvement. Il s’engage dans cette garantie à exécuter les travaux de réparation nécessaires, que les vices aient été découverts lors de la réception des travaux ou pendant l’année suivante.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

C’est l’entrepreneur (et non les artisans et/ou ouvriers) qui doit faire en sorte que la garantie de parfait achèvement soit respectée, et donc si nécessaire, s’assurer que de nouveaux travaux soient réalisés.

Deux cas sont possibles :

  • les vices de construction sont détectés lors de la réception : ils seront alors notés dans le procès-verbal de réception ;
  • les vices sont découverts par la suite : il faut avertir l’entrepreneur par une lettre recommandée avec avis de réception.

Il est conseillé de proposer à l’entrepreneur un délai pour l’exécution des travaux : entre 60 et 90 jours.

Si après le délai écoulé, les travaux n’ont pas été faits, la mise à demeure de l’entrepreneur s’impose.

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