Que faire en cas de retard de livraison du chantier ?

Sommaire

Alors que la date d’achèvement du chantier approche, vous vous apercevez que l’entrepreneur a pris beaucoup de retard.

Que pouvez-vous faire ?

Démarches préliminaires

Avant toute chose, il faut avertir l’entrepreneur :

  • vous pouvez lui téléphoner, mais vous n'aurez pas de traces de cet appel ;
  • aussi, préférez lui envoyer une lettre avec accusé de réception, où vous exposez vos craintes liées au retard pris dans la réalisation des travaux.

Étoffer votre dossier avec un constat d’huissier

Si votre courrier reste sans réponse ou que les explications fournies par l’entrepreneur ne vous conviennent pas, vous pouvez faire appel à un huissier. Celui-ci dressera un état des lieux du chantier, qui justifiera ou non le retard des travaux.

Une fois en possession du constat huissier, vous pouvez mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux dans un délai déterminé.

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Faire appliquer la loi

Si vos relances restent sans réponse, vous devez porter l’affaire devant le juge compétent :

  • Si le litige est supérieur à 10 000 € : devant le tribunal de grande instance ;
  • Si le litige concerne des travaux de moins de 10 000 € : devant le tribunal d’instance.

Celui-ci pourra éventuellement décider la reprise des travaux ou condamner l’entrepreneur à payer des dommages et intérêts selon le cas.

Consulter la fiche pratique Ooreka

Éviter les mauvaises surprises : quelques règles

Il ne faut jamais payer la totalité des travaux tant qu’ils ne sont pas terminés !

Dans le contrat signé avec l’entreprise, veillez à préciser un délai de réalisation des travaux.

Si l’entreprise évoque de mauvaises conditions climatiques pour justifier l’arrêt du chantier, vous devez lui demander une preuve justifiant cet arrêt. En effet, si un chantier cesse pour cause d’intempéries, l’entreprise n’est pas obligée de payer les indemnités de retard à ses clients.

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